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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
671b354d2edfb0b58c05ea81
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
671b354d2edfb0b58c05ea83
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
671b354e2edfb0b58c05ea85
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
671b354e2edfb0b58c05ea87
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
671b354e2edfb0b58c05ea89
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
671b354e2edfb0b58c05ea8b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
671b354e2edfb0b58c05ea8d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
671b354e2edfb0b58c05ea8f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielleChambre Sociale
671b354e2edfb0b58c05ea91
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat liant les parties, Se déclare compétent ; Vu les dispositions des articles 16,84, 85, 444, 643 et 899 du code de procédure civile, Dit et juge
Source officielle5e Chambre
602f0ffa6d1c287678eadf95
18 février 2021
18 février 2021
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Conformément aux dispositions précitées de l'article 292 du code général des impôts, qui transposent les dispositions des articles 85 et 86 de la directive du Conseil n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
de l'article 81 paragraphe1 du traité instituant la Communauté européenne (soit l'article 101 du TFUE) ; que l'article 5 de ce règlement (article 5 du règlement 330-2010) précise que l'exemption de l'article
Source officielleChambre 4-8
5fca7734a5785164ac345b03
11 septembre 2020
11 septembre 2020
Les Urssaf sont constituées et fonctionnent conformément aux articles L.216- 2 et suivants et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7.
Source officielle4e Chambre A
6162678612fe6a3e85a6c842
20 mars 2014
20 mars 2014
Par conclusions du 24 janvier 2014, M [G] demande à la cour de : à titre principal - vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 101 du code de procédure civile, - le recevoir en son
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df6
22 juin 2000
22 juin 2000
Civile. " MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il est constant, tant en droit communautaire qu'en droit français, que les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb1da9db5300b252a5f7a7
8 avril 2019
8 avril 2019
valoir qu'elle n'a effectué aucune démarche en ce sens alors qu'il n'existait aucun obstacle juridique ou factuel et qu'en conséquence, le recours est irrecevable en application du dernier alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
24 janvier 2013
date du 28 mars 2006, 03 avril 2006, et 21 juin 2007, formées par l'appelante seront en conséquence rejetées ; qu'en revanche, il échet de constater la caducité des dits commandements conformément à l'article
Source officiellePage 27 sur 526