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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
2 avril 2026
au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le tribunal a considéré que : - que l'article 2276 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer car la SARL Garage Sainte-Anne ne revendiquait pas la propriété des meubles concernés ; - qu'il ressortait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdad72ecc85d769d11dacf0
16 mai 2019
16 mai 2019
De même, au vu des motifs qui précèdent et de la situation de la SARL WSV France Bis, son associée, tenue solidairement de ses dettes sociales en application de l'article L 221-1 du code de commerce, la
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d9
23 septembre 2004
23 septembre 2004
L.225-55 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi nä2001-420 du 15 mai 2001, la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment par délibération du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce122
26 septembre 2017
26 septembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui, le liquidateur fait valoir que : - la société LBP ne justifiant pas d'un contrat publié sur l'un des registres visés par l'article R. 624-15 du code de commerce, elle était tenue d'agir en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielle21e chambre
63ca43519066fd7c90fc29ab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du
Source officielle1ère chambre civile A
60335f36bca799104dce3e47
29 juin 2017
29 juin 2017
000 € aux motifs : '' que la référence expresse faite dans les mandats à l'article R.225-167 du code de commerce implique nécessairement que le pouvoir englobait celui d'exercer les voies de recours
Source officielle6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a0c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ses conclusions rectificatives du 1er juillet 2022, la SAS Natic Océan demande à la Cour, au visa des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation et 1103 du code civil, de : - prononcer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-13 dudit code : « La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 225-43, L. 225-35, L. 225-251 et R. 225-28 du code de commerce, Vu les articles 1131 à 1133 anciens, 2287-1 et 2321 du code civil, Vu la lettre du 29 décembre 2009, - la déclarer recevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
223 A du code général des impôts.
Source officielle13e chambre
600fef2e5eab2f4d6df8baee
19 janvier 2021
19 janvier 2021
des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
69df1da5cdc6046d47478a2e
14 avril 2026
14 avril 2026
L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter
Source officielleChambre commerciale
67f4b11fda16d54af38e62fc
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la décision prise lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2021 L'article L.227-1 du code de commerce prévoit que l'associé unique exerce les pouvoirs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04207_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 1586 quater I, bis, du code général des impôts, dans sa version issue du 1° du I de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018, visée ci-dessus
Source officiellePage 27 sur 602