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À l'appui de ses prétentions elle conclut à la nullité de l'assignation du 28 juin 2007 comme contraire aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile (assignation délivrée à Paris alors

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01932_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

L. 611-1 et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-1 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00511_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

En deuxième lieu, la décision mentionne le fondement de la demande, soit l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cite les dispositions des articles L. 412

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00748_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262c

Appel

8 juillet 2015

ce fait, l'assurance dommage ouvrage n'est pas mobilisable, - constater au visa de l'article L 242-1 du code des assurances, l'absence de réception des travaux, l'absence de résiliation du marché par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03754_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00366_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03290_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

de Bû ne pouvait, en application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, s’opposer à leur déclaration préalable au motif d’une méconnaissance de l’article Uh 4-2 du règlement du

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00055_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A E, outre 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01951_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

/10 et C-425/10) ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03468_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03338_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02742_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2019, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sollicite de la cour, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 28 et suivants

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8908a

Appel

13 mars 2007

représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assistée de Me Mireille PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE FGAO-FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L 421-1 du Code

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03635_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Elle a sollicité, le 3 avril 2023, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Chambre 1-6

63c1050ebf9fd47c90a1359e

Appel

12 janvier 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01143_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 422-10 du même code : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00487_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L. 421-1 et des articles R. 421-2 et 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard desquels il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour ; - la préfet

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