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82 267 résultats pour « article L. 114 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3150009f81000890dd40

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

114 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 4114

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c4

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Elle prétend également que la prescription contre l'assureur est en l'espèce de dix ans en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, s'agissant d'un "contrat d'assurance contre les accidents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0ff

Appel

7 avril 2009

7 avril 2009

700, Par ordre de subsidiarité croissant : Constater que l'action des demandeurs est prescrite par application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0d

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

La prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et n'est pas opposable à l'action directe de la victime.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00091_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ils soutiennent que : - le refus de séjour : a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce que le préfet ne leur a pas demandé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c6

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Sur la base de ces demandes les parties discutent -de la prescription des poursuites au regard des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances et d'une procédure de référé expertise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01762_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb94

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION La Société AVIVA ASSURANCES se prévaut de l'article L 114-1 du Code des Assurances et soutient que l'action de François X...est prescrite, l'assignation ayant été délivrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b789

Appel

28 février 2008

28 février 2008

L 114-1 du Code des assurances ; Que la Cour ne peut effectivement que constater que plus de deux ans se sont écoulés entre l'ordonnance de référé du 20 avril 1999 qui a désigné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e7418bac880aa7ee21f2f4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, La société Emani Holding a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, arguant que le siège social mentionné par la société Premier Prix

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

-vu les articles 2, 74, 112, 113, 114, 324 du code de procédure civile, -vu les articles 447, 451, 454, 455 alinéa 1er 456 et 458 du code de procédure civile, -vu l'article 1792 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b8551627057d32de7a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162c83eb820aa60963d8560

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb11

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

* * * Par ses dernières écritures signifiées le 30 mai 2007, la société SADA demande à la cour, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances de : - déclarer la demande de la société ANI

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité, ainsi que les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00695_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02172_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain ainsi que l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour la commission d'avoir sollicité des éléments complémentaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163fdd9b83ec65bfc4454c6

Appel

14 septembre 2009

14 septembre 2009

Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820933fa7a008e5409f3ea

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[E] [P], invoquant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, considère que l'opposition à contrainte qu'il a formalisée le 12 février 2020 ne peut être déclarée irrecevable alors que

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