AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65aa3150009f81000890dd40
18 janvier 2024
18 janvier 2024
114 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 4114
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Elle prétend également que la prescription contre l'assureur est en l'espèce de dix ans en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, s'agissant d'un "contrat d'assurance contre les accidents
Source officielle