L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

La capitalisation des intérêts demandée par Madame [M] sera ordonnée en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L'article L. 132-8 du code de commerce dispose que : "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire.

700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 9 novembre 2023,le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a ordonné, à la demande de M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1353 du code civil. 72.

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction

- condamner Mme [R] [W] à payer à la banque BNP Paribas, la somme de 275.000 francs pacifiques sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[M] [D] la somme de 135 368 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2021, La condamner à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

mise en demeure du 22 juillet 2018, capitalisés, année par année, en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 622-28 du code de commerce.

février 2018, - Dit que la capitalisation des intérêts se fera conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Condamné la SCI Goulaine à garantir et relever indemne la société Dra Atlantique pour

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 25 juillet 2023 Mme [E]-[C] demande à la cour au visa des articles L.134-1 et L.134-2 du code de commerce, L.134-12 et L.134-13 du

avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, vu les articles 1303 et suivants du code civil, - dire et juger

- au visa de l'article 11 du code de procédure civile qui prévoit que le juge peut enjoindre la production par une partie d'un élément de preuve détenu par une autre partie.