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23 916 résultats pour « article L. 441-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

615e0dcac25a97f0381f4f91

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

vu l'article 378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure

Source officielle

Page 27 sur 1196

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efc47bd0e19a239d47d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 446 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e07cdc6046d47479a51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner le GAEC DES LONGEAIS à payer et porter à Madame [A] une somme de 2 440 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d046

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale " ; La S.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, les appelants ont été invités à communiquer à la cour : - l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D. 442-22-2 du code de l’éducation.

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea172cdc6046d4766a594

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [R] né le 25 septembre 1964 à [Localité 2] (Corse) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fddd

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Elle indique que sa demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et elle fait valoir que, dès lors qu'en application de l'article R. 441-13 du même

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ses conclusions transmises le 24 juin 2021, auxquelles s'est référé et qu'a soutenues son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 441-3, L. 441-66, L. 442-4, R.

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CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f445f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1226 du code civil, ' 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, ' 7 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2024, l'association IFPA demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L 441-3, L 441-6 et L 442-6 I

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af877ef77d000880b527

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.4413-2 et R.4413-1 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la

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CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fd

Appel

1 juillet 2005

1 juillet 2005

L. 443-1 du code de sécurité sociale.

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