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de la loi n°2012-1404 en date du 17 décembre 2012, et de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, et devenu L. 613-7 du même code à compter du 14 juin 2018 : par dérogation à l'article L. 131-6-2, les

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

tous dommages survenus à la suite d'un des cas de l'article 2-2 des conditions générales ; que s'agissant de la responsabilité de M.

L 131-6 et D 612-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles sont assises sur

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de