L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Toutefois, le recours contentieux doit, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de toute obligation de notification aux tiers, être exercé dans un délai de

L. 420-2 alinéa 2, L. 442-1 II du code de commerce, 1240 du code civil : - De condamner la SAS [Y] Chaussures à payer à la société Stock France la somme de 693 337,18 euros à titre de dommages et intérêts

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice

[K] à payer à la Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux entiers dépens. M.

L. 622-13, II, du code de commerce.

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 425-53 du code de l’urbanisme, celles des articles UI-10, UI-11, UI-12, et UI-13 du règlement du PLU du Grand Lyon, ainsi

l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Elle argue ensuite des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce qui selon elle prévoient expressément que tant que la fixation définitive du prix du loyer n'est pas intervenue, un décompte

en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil: - de réformer l'ordonnance

L 420-1 et L 420-2 du code de commerce et qui concernent le secteur des services téléphoniques spéciaux de libre appel ( " numéros verts " de la société FRANCE TELECOM ) et à coûts partagés ( " numéros

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation définit les offices publics de l'habitat comme des établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet principalement