abusif en application des dsipositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Le salarié peut alors prétendre, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, à la réparation du préjudice nécessairement subi (Soc., 24 janvier 2006 n° 04-41.341 : RJS 4/06 n° 418).

MOTIFS Sur le licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

L. 1234-9, L. 1234-1, et L. 3141-22 et suivants du code du travail, ces chefs de condamnations seront confirmés.

Patrice X... peut prétendre à une indemnisation de ce chef, qui sera calculée en référence aux dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, la société Abaca Anjou parquet ayant un effectif de

l'intéressée à la date de la rupture, de son expérience dans le métier et de sa situation (elle vit seule avec un enfant à charge), de chiffrer à 11. 000 euros le montant qui lui est du en application de l'article

l'intéressée à la date de la rupture, de son expérience dans le métier et de sa situation (elle vit seule avec un enfant à charge), de chiffrer à 11.000 euros le montant qui lui est du en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture conventionnelle Conformément aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

(article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (articles L.1235-2 et L.1235-5 du Code du travail) : 1 445,38 euros ; Ordonner la

A..., en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail a droit à une telle indemnité. Il sera donc fait droit à la demande de paiement de la somme de 1500 euros à ce titre.

X... n'étant pas conclu dans les conditions prévues aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1245-1 du même code de requalifier ce

emploie habituellement au moins 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail s'opposent à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

' Que la salariée qui a travaillé 6 mois dans l'entreprise de moins de 10 salariés ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail mais

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du

L 122-14-5 devenu L 1235-5 et 1235-14, . 77.324,45 € à titre de rappel sur l'indemnité contractuelle de licenciement, . 8.721,69 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - prononcer

Reginald X...ne peut être ordonné, le licenciement étant régi par l'article L. 1235-5 du Code du Travail.