[D] représentée par Maître [T] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL HOTEL ET GOLF CLUB D'ARRAS qui demande à la cour d'appel sur le fondement des dispositions des articles L 624-9, L 624

Par conclusions du 4 octobre 2021, fondées sur les articles L.622-24 et L.624-1, ainsi que sur les articles 15 et 16 du code de procédure civile, le comptable public demande à la cour de : annuler l'ordonnance

du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce

B... et Y... en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; Que, par jugement du 5 mai 2001 qui concerne les associés de la SCP, même si celle-ci figure par erreur dans l'en-tête de cette

B... et X... en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; Que, par jugement du 5 mai 2001 qui concerne les associés de la SCP, même si celle-ci figure par erreur dans l'en-tête de cette décision

Elles invoquent les articles L. 624-3, R. 624-7, et 2. 661-3 alinéa 1er du Code de commerce, selon lesquels le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est

société Apex technology, exclusivement dévolu au juge commissaire, et à la cour à sa suite, dans le cadre de la vérification des créances; que le juge du fond ne peut être saisi qu'en application des articles

devra être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la

L. 622-27 du code de commerce relatives au délai de réponse à cette contestation, conformément aux prescriptions de l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce.

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

des intérêts de 26 007,87 euros dus au jour du jugement d'ouverture et sur la somme de 92 713,16 euros au titre de frais, ne relève pas de la compétence du juge-commissaire, a dit que conformément à l'article

I-Sur la vérification des créances L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable,

titre privilégié par la société L'immobilière européenne des mousquetaires faisait l'objet d'une instance, toujours en cours, devant le tribunal de grande instance d'Orléans, et dit que conformément à l'article

inférieure à l'insuffisance d'actif ; Sur l'interdiction de gérer Attendu que les faits susceptibles de justifier le prononcé d'une interdiction de gérer sur le fondement des dispositions de l'article

R. 624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par Madame la Greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du Code de commerce ; - disons,

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

Basiouny Mohamed X..., à payer à Me Le Dosseur, ès qualités, la somme de 40.000 euros en application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de

Y..., gérant de la société susvisée, et ce, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du Code de Commerce, Me HERBAUT étant nommé, par ailleurs, représentant

Il ajoute que sa réclamation en date du 27 août 2015, soit en application de l'article L.624-10 du code de commerce, a en revanche régulièrement saisi le juge commissaire.

que le mandataire liquidateur réplique en indiquant que la procédure en comblement de passif dirigée contre Monsieur Z... est soumise à la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit l'article