rejet

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1999, de la société MCA, le tribunal, saisi par la société X..., liquidateur de la société, a ouvert, par jugement du 18 décembre 2002, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure

cassation

rejet

cassation

cassation

Y..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné celui-ci aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que M.

qu'elle lui reprochait, n'a pas caractérisé l'infraction dans son élément matériel, de sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Z... et A..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

l'ethnie, la nation, la race ou la religion ; "aux motifs qu'au regard de l'article 624-4 du code pénal, immédiatement applicable, le délai de prescription de l'action publique est d'une année ; que

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé que la banque Scalbert Dupont, soit condamnée, en qualité de dirigeant de fait, à supporter les dettes de la SCI par application de l'article

X... et Y..., dirigeants de l'association, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce et a étendu la liquidation judiciaire de l'association à MM.

Y..., liquidateur de la société, par application des dispositions de l'article 182, 4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ; Attendu que M.

Y..., dont le redressement judiciaire a été prononcé sur le fondement de l'article 182 de la loi 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que

1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation