CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63007969521ab1c563ce09eb
19 août 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
62849093498a54057d102f88
17 mai 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
6598fc632cd0ee00081f4373
5 janvier 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
65a783768121050008662e59
16 janvier 2024
de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
62fc849a015a3605d402ef21
16 août 2022
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d6e
12 juin 2021
11 juin 2021 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée
627f48e4551627057d32e084
13 mai 2022
627f48e4551627057d32e080
64bf67928fb8a9d9693e17c6
22 juillet 2023
En effet, en vertu de l'article R 743-11 du Ceseda, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
689c1c0a8b0dfb226fe66e4e
12 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET
689c1c0b8b0dfb226fe66e5e
64476e993da6ded0f83d199f
22 avril 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11. Considérant ce qui suit : 1.
63c79bb6da31367c908eb7b9
17 janvier 2023
62d103e52f83c19fcf11bbb4
14 juillet 2022
[G] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
6346595fc024d1adffef764c
11 octobre 2022
627ca8594781dc057dee7ba4
11 mai 2022
627ca8594781dc057dee7bb6
689acafa8a5703d75a668513
11 août 2025
manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et
62c7caddcb8dca058e3e7e3a
7 juillet 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
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