collective nationale de l'Assistance.

L'entreprise, qui exerce une activité d'assistance, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des sociétés d'assistance.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Jeanne MININI, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller

LA COUR, Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme [A] du jugement rendu le 28 mai 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris - section commerce - qui a condamné M. 

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, qui en ont délibéré.

conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller.

S'estimant victime de harcèlement moral et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus le 26 mai 2014.

saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section encadrement, lequel a, par jugement en date du 25 octobre 2011, : -dit que la lettre du salarié du 5 juin 2009 est bien une lettre de démission

La salariée a exercé ses fonctions d'assistance auprès de madame [E] [L], âgée de 90 ans, qui résidait au domicile de son fils, [H] [R], jusqu'au 26 mars 2008.

A... à Mme X... à la suite de la réunion du 22 septembre 2011 (pièce 17) : il exprime une appréciation négative sur les " carences " de la salariée en terme de formation des assistantes familiales, le

Elle fait valoir que les missions d'assistance technique du salarié ne sont pas en lien direct avec l'activité habituelle et permanente de la société, l'adjonction d'un expert n'ayant pas eu pour effet

relatifs à sa mission de salariée assistante du salarié lors d'un entretien préalable.

[R] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité

À défaut, le salarié est considéré comme renonçant à la procédure du conseil.

PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère MP. BAGNERIS, conseillère Greffière : lors des débats E.

Elle considère en conséquence que la salariée ne peut invoquer un changement de secteur au cas d'espèce.

salariés non cadre sans possibilité d'accès facile à une salle de réunion pour recevoir les clients

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère

Un deuxième contrat du 7 novembre 2016, qui s'est achevé le 31 juillet 2017, a été conclu entre les parties pour que la salariée effectue le tri et le conditionnement (puis l'assistance du chef de station

Le 28 mai 2025, Monsieur [S] [Z], représenté par son avocat (Maître Roxane SALAS du barreau de MONTLUÇON), a formé opposition au jugement précité devant le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.