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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
686df87abdbdd86396f38fdf
8 juillet 2025
ces créances sur son compte courant d'associée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02419_20241206
6 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05094_20220708
8 juillet 2022
3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02f6
27 octobre 2022
Il est rappelé qu'il n'appartient cependant pas à la cour dans le cadre de la présente procédure de fixer les créances, cette fixation relevant de la procédure de vérification et fixation des créances
Pôle 2 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fc2
25 septembre 2015
Ils invoquaient subsidiairement les dispositions des articles 1213 et 1217 du code civil puisque la créance était conventionnellement indivisible et répartie à 50% sur eux et 50% sur leur fille.
6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d’abord, d’opposer comme en première instance à la créance de M.
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02927_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge : - le rachat de la créance litigieuse s'inscrit, de manière indissociable, dans une opération économique globale ; à l'issue de l'opération
DCA_21BX02928_20230704
Ils soutiennent que : Sur les conclusions à fin de décharge : - le rachat de la créance litigieuse s'inscrit, de manière indissociable, dans une opération économique globale ; à l'issue de l'opération
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
Il a fait l'objet de plusieurs avertissements : le 14 avril 2014, le 15 avril 2014 et le 24 avril 2014, qu'il a contestés par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2014.
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
ou non, à condition qu'elle soit une personne physique, au cautionnement présentant un caractère commercial et à tout créancier professionnel.
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ba
28 janvier 2008
Par acte sous seing privé de cession de créance en date du 20 octobre 2000, réitéré en la forme authentique le 10 novembre 2000, la société NACC devenait cessionnaire des créances anciennement détenues
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
, et donc avec une aide financière, alors qu'elle n'avait pas encore renoncé à recouvrer ses créances, et elles étaient en conséquence déductibles ; - l'abandon de créance, et donc l'aide au sens de
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
[P] [E], - fixé la créance de M.
6253cc2bbd3db21cbdd8f559
2 mai 2012
.- Représentant des créanciers de SARL LAMS ...
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