Elle précise néanmoins qu'elle ne sollicite pas le remboursement de la somme de 32 000 euros payée en exécution de la transaction litigieuse.

France a pour activité la transaction immobilière.

7 / 1999, ils ont consenti une convention de garantie au bénéfice des sociétés Becob et Sopragglo, aux termes de laquelle il était notamment prévu que les vendeurs s'engageaient à indemniser le bénéficiaire

n'avait aucun pouvoir valable pour engager la société GMBA par une transaction ayant pour conséquence de faire perdre à la société GMBA 3. 500. 000 Francs (533. 271 €) au 17 octobre 1991 sur le montant

Le 3 juillet 2017, le chalet Sim's a été vendu à la société [C] transaction.

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L'Urssaf d'Alsace appelante reproche aux premiers juges d'avoir insuffisamment qualifié les éléments de la transaction litigieuse. La société Duravit soutient que la transaction conclue avec M.

Après avoir demandé au Tribunal de dire qu'elle devait être bénéficiaire d'avoirs à hauteur de 15.271,18 euros TTC et en conséquence de fixer à ce montant sa créance au passif de la SA PRINTLAND, la SA

SUR QUOI, LA COUR Sur la nullité de la transaction Considérant que les parties ne remettent pas en cause le constat fait par le conseil de prud'hommes de Paris de la nullité de la convention signée

[P], BAXTER SAS accepte de lui régler, à titre de concession, une indemnité forfaitaire, transactionnelle, définitive et globale d'un montant brut de 442.900 euros incluant tous les dommages et intérêts

Le mandataire écrit que le report de la date de cessation des paiements devient sans objet si l'homologation de la transaction est confirmée, - la transaction comporte l'engagement du mandataire de se

Elle a nécessairement fourni les informations indispensables à chaque opération, à savoir le montant, l'identité et les coordonnées bancaires du bénéficiaire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N°2022/ 116 RG 18/08580 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPBZ SARL ROCHE & ASSOCIES GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES

de licenciement et du protocole transactionnel, que la société n' a pas entendu revenir sur la qualification de faute grave; il s'en déduit que la somme, dont la nature purement indemnitaire n'est pas

Une négociation s'est engagée avec le maître de l'ouvrage, dans laquelle a pris part la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse(la banque), bénéficiaire de cessions de créances consenties

Et il a pu être écrit en doctrine qu'au fond, dans un souci de sécurité des transactions, tout acte impliquant l'existence et la validité d'une convention devrait pouvoir faire obstacle à la perpétuité

Ces protocoles transactionnels n'ont donc manifestement pas « annulé » les accord contractuels passés, comme le soutient à tort la société Pierre Investissement.

le droit d'usage et d'habitation de l'ancien domicile conjugal situé à [Localité 11] ; Qu'ensuite de la vente du bien objet du droit d'usage et d'habitation, et de la signature du protocole transactionnel

Le contrat faisait expressément référence aux dispositions de l'article L.781-1 du Code du Travail, de sorte que Mademoiselle Y... bénéficiait du statut de mandataire salarié.

[Y] [S] est actionnaire à hauteur de 25 % du capital social, a notamment pour activité les transactions immobilières, intermédiation commerciale, gestion patrimoniale, conseil, audit, marketing.