[V] [H] et Mme [T] [U], sont propriétaires indivis de lots dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 16].

L'évaluation de l'indemnité d'occupation est souverainement appréciée par le juge du fond mais doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien indivis.

Le partage de l'indivision dont il est ici question ne concerne que le bien immobilier sis à [Localité 15] et ne doit pas être confondu avec le partage de la succession de Mme [Z] [F], sur lequel les parties

-I) Sur la validité des mandats : Les époux [N] sont propriétaires d'un bien immobilier à [Localité 13] (Var), acquis le 7 juillet 2000.

Sa demande demeurant fondée sur un document (pièce adverse 4) insuffisant à établir qu'il aurait encaissé entre 1990 et 1992 les loyers de la maison dont elle est propriétaire aux Hameaux d'Arvel, et à

Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital ou de l'attribution de biens, est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre

Elle est également nue-propriétaire de la parcelle BN5, ses parents, les époux Georges Y..., en étant restés les usufruitiers.

Soient reconnus lors du partage des biens de famille.' Et il est certain que M.

En l'espèce, la Cour est saisie d'un litige relatif à la liquidation des droits patrimoniaux des ex époux.

Ce bien indivis sera partagé par moitié entre les époux sous réserve de leurs créances respectives. Les époux discutent de leur participation aux charges du ménage pendant le mariage.

Jean L..., et sa petite fille Claire J... sont nues-propriétaires indivises.

Les appelants affirment encore que la déclaration de sinistre régularisée par les époux [I], dont ils n'ont pas conservé de copie en leur possession, a bien évidemment été établie pour le compte des propriétaires

des époux Y... et les fractions de l' immeuble sur lesquelles portent les seuls droits indivis de Monsieur Y..., qu' elle est muette quant à la nature des créances détenues par Monsieur Y... sur les sociétés

propres et les revenus du premier ; que le gage du créancier ne s'étend alors pas aux biens communs ; que, par ailleurs, l'absence de consentement de l'époux de l'appelante n'induit aucun doute quant

Sur la vente de l'immeuble Les parties sont propriétaires indivis du bien immobilier constituant antérieurement le domicile conjugal sis à [Localité 5].

immobilier commun, ce compris les deux appartements donnés en location au seul profit de son ex épouse ; Mais attendu qu'il n'est pas contesté que les époux étaient propriétaires d'une maison située

er octobre 1996, c'est-à-dire postérieurement à la dissolution de la communauté. 37- Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété

Il rappelle que le bien n'étant pas indivis mais un bien propre de l'époux, il n'y a donc pas d'indivision et pas de partage et pas de valorisation 'au jour du partage'.

Ils sont donc devenus propriétaires indivis chacun pour moitié de ce bien en vertu des règles de l'accession. Suivant contrat de mariage en date du 29 novembre 1996 (Cf.

Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.