Selon conclusions régulièrement notifiées, la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendant (la Caisse) venant aux droits de la Caisse nationale du RSI demande à la cour

[Z]-[Y] à payer ces sommes à la société Caisse d'Epargne.

Dans le cas de la maladie professionnelle reconnue comme telle par la caisse primaire d'assurance-maladie, il était placé en arrêt de façon ininterrompue du 22 janvier 2019 au 6 janvier 2020.

est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (en ce sens : Cass.

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - en tout état de cause, -

[H] [Y] et Mme [P] [A] divorcée [Y] à payer à la Caisse d'Epargne Ile-de-France la somme de 199 563,97 euros selon décompte de créance arrêté au 22/12/2023 outre les intérêts au taux conventionnel au taux

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

au 31 décembre 2018 outre 11,33 euros bruts de congés payés afférents, . 234,10 euros bruts de rappel des heures de nuit réalisées en 2019 outre 23,40 euros bruts de congés payés afférents, . 285,04

747,63 euros bruts d'incidence congés payés (notamment en cas d'impossibilité de réintégration), À titre subsidiaire, DÉCLARER que le licenciement de Monsieur [M] [J] est dépourvu de cause réelle

[D] [G] s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

En outre et en tout état de cause, la circonstance que, lors du contrôle inopiné réalisé le 27 juin 2018, les agents du service aient copié des fichiers informatiques n'est pas de nature à établir que

En tout état de cause : - débouter la société Caisse d'épargne Aquitaine [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ; - ajoutant au jugement de première instance, condamner la société Caisse d'épargne

, - de condamner la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de la première instance et d'appel.

[N] [U] relève du régime général des retraites ; - condamné la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (ci-après la Caisse) à rembourser à M.

Au terme de son enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 4] (la caisse) a transmis le dossier de M.

, outre 758,93 euros au titre des congés payés afférents, - condamné M.

En conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand-Est Europe (ci-après 'la Caisse d'épargne') a fait assigner M.

Or la jurisprudence a écarté l'indemnité d'éviction dans le cas où le preneur à bail acquiert les locaux (Cass, 3ème Civ, 3 mars 2009, n°0810970).

légales et ne contient pas de règle d'acquisition des congés payés plus favorables que la loi nouvelle ; - Le 21 janvier 2026 la cour de cassation a jugé que les dispositions conventionnelles en cause