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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il fixe la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1.970,85 euros correspondant au salaire mensuel moyen des trois derniers mois, moins favorable au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La créance salariale couvre les demandes en rappel de salaire, l'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, l'indemnité pour les jours de congés payés non pris et l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b62cdc6046d47f0d1cf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le salarié été placé en arrêt de travail pour maladie du 31 août 2017 au 26 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne ayant reconnu entre-temps le caractère professionnel de la

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par ailleurs, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f1

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12353

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Elle ajoute que cette rémunération a les caractères d'un complément de salaire, étant versée à l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise, qu'ils travaillent ou non en équipe, qu'ils soient à temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91028

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

MOTIFS Sur le rappel de salaire et accessoires Attendu que le salarié réclame des salaires manquants durant la période contractuelle et des indemnités de congés payés y afférentes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e7766464464f130f5eb1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de salaire à ma cliente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750ca6527a11effc4b7cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[K] sollicite la confirmation, a retenu le non-paiement des salaires et le défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db29a91469000847aa12

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En revanche, au vu de ce qui a été précédemment jugé concernant le non-paiement des salaires de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0d3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de salaire.

Source officielle
CA

11e chambre

642fb7cdcece1704f5747ade

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les retenues sur salaire effectuées au titre de l'indu devront donc être restituées à la salariée et les 'ches de payes recti'ées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa43c369c7f74997073

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De l'attestation de salaire versée en pièce N° 20 par le salarié, il résulte que les indemnités journalières ont été calculées sur un salaire de 2 663,83 euros alors qu'elles auraient dû l'être sur un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5ffc75a9d35fc34c9cb095fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Sur le caractère brutal et vexatoire de la rupture : Tout salarié licencié dans des conditions vexatoires ou brutales peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

o au titre de l'année 2004 : 13764 € de salaires, les salaires de son époux pour 16 529 €, les salaires de Marina pour 7212 € et 14 637 € de rémunération d'Antony.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Z... et Y... sont ses salariés, n'établit pas, ni même n'allègue, qu'ils aient eu délégation de pouvoir, même verbale, de prendre " en son nom et pour son compte " des sanctions disciplinaires ; Et aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

X... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8abb40ec8318f31ee5

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cette indemnité a le caractère de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90673

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

MOTIFS Sur le rappel de salaire et accessoires Attendu que la salariée réclame des salaires manquants durant la période contractuelle et des indemnités de congés payés y afférentes.

Source officielle

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