CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635b7227b201587f74be048b
27 octobre 2022
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il fixe la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1.970,85 euros correspondant au salaire mensuel moyen des trois derniers mois, moins favorable au salarié
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74cdcdc6046d4702e713
7 mai 2026
La créance salariale couvre les demandes en rappel de salaire, l'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, l'indemnité pour les jours de congés payés non pris et l'indemnité légale de licenciement
4eme Chambre Section 1
69cf4b62cdc6046d47f0d1cf
2 avril 2026
Le salarié été placé en arrêt de travail pour maladie du 31 août 2017 au 26 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne ayant reconnu entre-temps le caractère professionnel de la
Sociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
Par ailleurs, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913f1
8 avril 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12353
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
Elle ajoute que cette rémunération a les caractères d'un complément de salaire, étant versée à l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise, qu'ils travaillent ou non en équipe, qu'ils soient à temps
6253ccb4bd3db21cbdd91028
27 janvier 2014
MOTIFS Sur le rappel de salaire et accessoires Attendu que le salarié réclame des salaires manquants durant la période contractuelle et des indemnités de congés payés y afférentes.
Chambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
de salaire à ma cliente.
Pôle 6 - Chambre 6
67f750ca6527a11effc4b7cd
9 avril 2025
[K] sollicite la confirmation, a retenu le non-paiement des salaires et le défaut de fourniture de travail.
Sociale B salle 1
6631db29a91469000847aa12
19 avril 2024
En revanche, au vu de ce qui a été précédemment jugé concernant le non-paiement des salaires de M.
8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d3
28 octobre 2022
de salaire.
11e chambre
642fb7cdcece1704f5747ade
6 avril 2023
Les retenues sur salaire effectuées au titre de l'indu devront donc être restituées à la salariée et les 'ches de payes recti'ées.
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997073
De l'attestation de salaire versée en pièce N° 20 par le salarié, il résulte que les indemnités journalières ont été calculées sur un salaire de 2 663,83 euros alors qu'elles auraient dû l'être sur un
Pôle 6 - Chambre 7
5ffc75a9d35fc34c9cb095fc
7 janvier 2021
Sur le caractère brutal et vexatoire de la rupture : Tout salarié licencié dans des conditions vexatoires ou brutales peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b
27 septembre 2012
o au titre de l'année 2004 : 13764 € de salaires, les salaires de son époux pour 16 529 €, les salaires de Marina pour 7212 € et 14 637 € de rémunération d'Antony.
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
Z... et Y... sont ses salariés, n'établit pas, ni même n'allègue, qu'ils aient eu délégation de pouvoir, même verbale, de prendre " en son nom et pour son compte " des sanctions disciplinaires ; Et aucun
6253cac6bd3db21cbdd8c06e
29 mai 2008
X... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.
17e chambre
65336b8abb40ec8318f31ee5
11 octobre 2023
Cette indemnité a le caractère de salaire.
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
MOTIFS Sur le rappel de salaire et accessoires Attendu que la salariée réclame des salaires manquants durant la période contractuelle et des indemnités de congés payés y afférentes.
Page 27 sur 1797
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.