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524 résultats pour « citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Présidente Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb28

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e50876004f131a608b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Bank AG à l'encontre de la société [U] & [L] GmbH et cautionnées par Madame [C] [S], née [L] ; ' CONDAMNER Madame [C] [S], née [L] à lui payer les intérêts de retard à compter du 18/12/2019 au taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vincent BRAUD, président Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Source officielle

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