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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre A
696a3c05cdc6046d47866ac5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a6
30 avril 2008
30 avril 2008
, l'application de l'article L 627-3 du Code de Commerce s'imposait.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163ca1776640886b9a7259c
11 mai 2010
11 mai 2010
[V] fait valoir qu'il a eu , lorsqu'il était client du cabinet de Maître [K], une activité valant acte de commerce, au sens des dispositions de l'article L 110-1 du code de commerce ; qu'il a effectué
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
15 janvier 2003
de Commerce, - en conséquence, entant que de besoin, écarter toute demande et tout argument de Madame Z... et / ou du Syndicat, fondés sur les articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce, issus de
Source officielle11e Chambre A
603690ae18dd933375dc984a
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Elle maintient sa demande d'irrecevabilité de la demande de révision, l'article R 145-20 du code de commerce n'ayant pas été respecté.
Source officielle12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
18 novembre 2014
de Nanterre compétent pour juger d'une instance fondée pour partie sur l'article L 442.6 du Code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee087
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cependant le tribunal judiciaire ne pouvait renvoyer directement l'affaire devant la Cour d'appel en enfreignant les dispositions de l'article.R661-3 et R661-6 du code du commerce.
Source officielle3ème chambre A
65a0ed295bbe450008b2cece
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[E] ; subsidiairement, - dire inapplicable au jugement le délai de recours de l'article R. 661-3 du code de commerce ; - dire recevable son appel en ce qu'il est dirigé contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c4
10 octobre 2001
10 octobre 2001
ses nouvelles dettes ; qu'il n'est pas certain que l'on puisse assimiler, état de cessation des paiements et insolvabilité notoire pour apprécier les conditions d'application de l'article L 122-32 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
ses nouvelles dettes ; qu'il n'est pas certain que l'on puisse assimiler, état de cessation des paiements et insolvabilité notoire pour apprécier les conditions d'application de l'article L 122-32 du Code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ; / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
5 mai 2022
exercer un recours contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dès lors qu'il n'est pas désigné comme étant qualifié pour exercer un tel recours et que l'article L 622-20 alinéa 1er du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-2
68676bd6fdaf41a8356be63d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme [E] soutient que son appel est recevable dès lors que l'ordonnance querellée a été rendue en application de l'article L.642-18 du code de commerce ' que le juge commissaire a visé à son ordonnance
Source officielle3ème chambre A
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées a l'article R.644-4 du code de commerce, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Source officiellePage 27 sur 5111