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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc74
8 janvier 2008
contenu du placement, son mode de fonctionnement et qu'elle n'avait pas d'information complémentaire à délivrer, ni mise en garde spécifique à effectuer pour des placements comme Bénéfic et Kaléis qui comportent
4ème chambre
DCA_24NT02880_20250228
28 février 2025
En premier lieu, les décisions contestées comportent de façon détaillée les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et apparaissent donc suffisamment motivées. 3.
1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
ventilation et de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers ; le plan de coupe matérialisant la sortie de la VMC n’est pas produit ; les plans des façades ne comportent
2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
naissance délivrés par l'Etat du Puntland ne sont pas probants en ce qu'ils ont été délivrés par un Etat dépourvu d'existence internationale, non habilité à établir des actes d'état-civil ; ces actes comportent
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
Le ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir que les jugements supplétifs rendus le 18 juillet 2018 ne comportent pas toutes les mentions requises par les articles 175, 196 et 183 du code civil
5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
A ce titre, il fait plus précisément valoir, d'une part, que des avis à tiers détenteurs émis le même jour ne comportent pas le même montant, en désignant spécifiquement les avis à tiers détenteur du 27
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02498_20221223
23 décembre 2022
Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des circonstances qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.
ORCA_23NC03013_20231124
24 novembre 2023
En premier lieu, les arrêtés de transfert en litige comportent la mention des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. En particulier, ils indiquent que M.
Conseil
CADA:20172198
24 mai 2017
relatif aux modalités de la diffusion publique dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent
Avis
CADA:20163480
22 septembre 2016
Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement
CADA:20132660
25 juillet 2013
La commission estime que s'agissant des intéressés, les dossiers demandés, qui comportent des documents établis entre 1946 et 1967, ne seront librement communicables, conformément aux dispositions du 4
CADA:20144327
11 décembre 2014
publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, c. société GSM Consulting), ne peuvent, en raison de leur objet et de la nature des informations qu'ils comportent
CADA:20112919
26 juillet 2011
Toutefois, la commission estime que lorsque le support ou le format utilisés pour cette diffusion ne permet pas la réutilisation des informations publiques qu'ils comportent, la demande de communication
CADA:20165126
12 janvier 2017
ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent
CADA:20163623
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent
CADA:20163171
15 septembre 2016
La commission a pris connaissance de ces délibérations, qui comportent une liste nominative des agents ayant effectué des heures de nuit et mentionnant pour chacun d'entre eux le montant dû au titre des
CADA:20160326
17 mars 2016
Elle estime, en outre, que ceux des documents demandés qui comportent des informations relatives à l’environnement sont également communicables en application des articles L121-4 et suivants du code de
CADA:20090714
26 février 2009
En particulier, dans la mesure où les documents visés aux points 1, 2, 6 et 7 comportent des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L. 124-5 de ce code
CADA:20170885
27 avril 2017
CADA:20154857
3 décembre 2015
La commission considère donc que ces documents comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 précité du code de l'environnement.
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