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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc74

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

contenu du placement, son mode de fonctionnement et qu'elle n'avait pas d'information complémentaire à délivrer, ni mise en garde spécifique à effectuer pour des placements comme Bénéfic et Kaléis qui comportent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02880_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En premier lieu, les décisions contestées comportent de façon détaillée les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et apparaissent donc suffisamment motivées. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04347_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ventilation et de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers ; le plan de coupe matérialisant la sortie de la VMC n’est pas produit ; les plans des façades ne comportent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03839_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

naissance délivrés par l'Etat du Puntland ne sont pas probants en ce qu'ils ont été délivrés par un Etat dépourvu d'existence internationale, non habilité à établir des actes d'état-civil ; ces actes comportent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01639_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir que les jugements supplétifs rendus le 18 juillet 2018 ne comportent pas toutes les mentions requises par les articles 175, 196 et 183 du code civil

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03729_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A ce titre, il fait plus précisément valoir, d'une part, que des avis à tiers détenteurs émis le même jour ne comportent pas le même montant, en désignant spécifiquement les avis à tiers détenteur du 27

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02498_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des circonstances qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03013_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, les arrêtés de transfert en litige comportent la mention des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. En particulier, ils indiquent que M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

relatif aux modalités de la diffusion publique dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163480

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132660

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

La commission estime que s'agissant des intéressés, les dossiers demandés, qui comportent des documents établis entre 1946 et 1967, ne seront librement communicables, conformément aux dispositions du 4

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144327

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, c. société GSM Consulting), ne peuvent, en raison de leur objet et de la nature des informations qu'ils comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112919

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Toutefois, la commission estime que lorsque le support ou le format utilisés pour cette diffusion ne permet pas la réutilisation des informations publiques qu'ils comportent, la demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165126

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163623

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163171

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission a pris connaissance de ces délibérations, qui comportent une liste nominative des agents ayant effectué des heures de nuit et mentionnant pour chacun d'entre eux le montant dû au titre des

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CA

Avis

CADA:20160326

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle estime, en outre, que ceux des documents demandés qui comportent des informations relatives à l’environnement sont également communicables en application des articles L121-4 et suivants du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090714

Appel

26 février 2009

26 février 2009

En particulier, dans la mesure où les documents visés aux points 1, 2, 6 et 7 comportent des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L. 124-5 de ce code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170885

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154857

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission considère donc que ces documents comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 précité du code de l'environnement.

Source officielle

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