DISCUSSION Sur la faute : L'article L.134-4 du code de commerce énonce :  « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties

La société Roux Cabrero a visé dans son bordereau de communication de pièces en pièce 13 un extrait du protocole d'accord régularisé entre Roux Cabrero et Cancelec.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

- DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire.

Ils font partie du domaine privé de la commune. ».

secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Eure à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accord-cadre portant sur le projet de lotissement communal

Vu les autres pièces du dossier.

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

dans un délai de trois jours ouvrés les pièces suivantes : la communication de griefs que la Commission européenne lui a adressée, et les pièces venant à son soutien ; les pièces communiquées par Renault

avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2025 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs

Elle admet une régularisation à la suite de la communication par monsieur [R] de ses revenus.

Vous avez des agents qui ont observé de nuit un échange d'objets entre deux individus. Cela caractérise un comportement éventuellement suspect.

PARIS, toque : P0240 Assistée de Me Jean-François TESSLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S.

Il se fonde sur les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile pour demander que ces conclusions soient écartées ainsi que les pièces communiquées tardivement.

qui lui a été communiquées par la Commission européenne au soutien de sa communication de griefs ; les pièces qu'elle a communiquées à la Commission européenne dans le cadre de la procédure de clémence

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

en vue de la création du parc ; 4) la convention d'utilisation du parc communal de Neuilly-Plaisance ; 5) le dossier d'instruction et la décision concernant le rejet du droit de préemption pour les parcelles

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

la commune et l'architecte choisi pour l'accompagner sur ce projet, ou tout autre acte par lequel le responsable de la maîtrise d'œuvre de ce projet a été mandaté par la commune ; b) les actes afférents