Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

l'indemnisation du préjudice d'impréparation résultant du manquement du CHU à son obligation d'information.

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

[B] les sommes suivantes : - 16 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 398 euros à titre d'indemnite compensatrice de préavis, - 539,80 euros au titre des congés

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Les sommes sollicitées à titre de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement sont dues incontestablement.

l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés afférents, - 250.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50.000 euros à titre de dommages

[E] rappelle que la SA AXA France IARD reconnait l'existence d'une indemnité compensatrice de fin de contrat à hauteur de 145 761 euros.

des préjudices causés par l'infection nosocomiale.

d'erreur de droit ou pour cause de lésion, elles peuvent en revanche être rescindées lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans tous les cas où il y a dol ou violence

L'employeur a versé au salarié une indemnité compensatrice de congés payés de 3.420,04 euros, mais pas d'indemnité de licenciement ni d'indemnité compensatrice de préavis.

qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 12 000 euros au titre des préjudices personnels

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus

licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 3 141,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ' 1 095,00 euros net au titre de l'indemnité légale ' 750 euros en application de l'article 700

réelle et sérieuse, * 4. 766, 48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 476, 64 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 4. 051, 50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

à vérifier les congés payés, en raison d'erreurs récurrentes du service comptable.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre des préjudices personnels

[C] [Z] par la société Servia Service est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et à fortiori grave. - Se voir, en conséquence, la cour condamner la société Servia Service à payer à M.

compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission, du complément de salaire et des congés payés y afférents, dans la limite de 9'fois le salaire