Votre licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.

privée, de trajet ou de travail, il est attribué le versement d'indemnités journalières en complément de celles servies par les assurances sociales agricoles.

X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, par requête reçue le 4 décembre 2012, en indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement des indemnités de préavis, de complément

Votre licenciement est justifié de ce chef également.

Elle sollicite également l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du même code soit, déduction faite de l'indemnité de licenciement déjà perçue, un solde dû de 8.805,63 € ainsi

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

payés, - 429,46 euros à titre de congés payés sur indemnité de préavis, - 5.295,47 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 495,95 euros à titre de rappel de salaire pour la période

d'indemnité de licenciement, * 572 € complément d'indemnités kilométriques, de réformer la décision pour le surplus et, statuant à nouveau, de condamner l'association à lui verser : * 18 140 € indemnité

20 086. 54 euros plus les congés payés -article 700 : 1000 euros -rappel de salaire pendant la mise à pied : 935. 65 euros plus les congés payés -indemnité conventionnelle de licenciement : 79 940. 32

Par décision du 1er avril 2004, l'inspectrice du travail, Madame C... refusait l'autorisation de licencier en considérant que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus

7 relatif au Complément de salaire en cas de maladie ou d'accident; qu'aux termes de cet article, il est prévu que les salariés recevront après un an de présence continue dans l'entreprise une indemnité

7 relatif au Complément de salaire en cas de maladie ou d'accident; qu'aux termes de cet article, il est prévu que les salariés recevront après un an de présence continue dans l'entreprise une indemnité

outre 1.828,04 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ; - 36.058,55 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 5.270,07 euros bruts à titre de rappel de salaires sur

[Y], entrepreneur individuel, les sommes suivantes: -5 241,72 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 494,48 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

Elle a invoqué l'accomplissement d'heures supplémentaires, a contesté son licenciement et a réclamé des rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnités de sujétion, des dommages et intérêts

au titre des congés payés sur préavis, . 3 560,00 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 14 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[K] ayant été déclaré sans cause réelle ni sérieuse, celui-ci est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

d'indemnité de préavis, - 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, - 4 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En conséquence de ces divers rappel de salaire, de prime et d'indemnités, son salaire moyen de référence doit être réactualisé et il est bien-fondé à réclamer un complément d'indemnité de congé de reclassement

Elles ne sont pas non plus contraires aux dispositions de l'article 4 de cette même Convention, qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement