AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6866151e11adae0daca5329d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003322 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMÉS [9] (réf : 1037573 INK
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré, le 19 septembre 2023, au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE
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