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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca5329d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003322 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMÉS [9] (réf : 1037573 INK

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré, le 19 septembre 2023, au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

19 mars 2020 condamné in solidum la société Vandel et la société Allianz Iard aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître Marianne Devaux condamné in

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CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 14 septembre 2012, la société GMM a initié une procédure de consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation définitive d'activité, accompagné d'un plan social pour l'emploi, en vue d'une

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb87cdc6046d470d22a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La société à responsabilité limitée Reseauplast, immatriculée au Registre du commerce de Montauban, a pour activité le commerce de gros et commerce inter-entreprises de fournitures et équipements industriels

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02462_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par courrier du 17 octobre 2019, l'INJS H a rejeté ses demandes.

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CA

6e chambre

6032525a87f7d087f7767d9d

Appel

27 février 2018

27 février 2018

À compter de 2011 une part variable a été ajoutée ou prime sur plan de commission, plafonnée à 4000 euros brut/an en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au taux légal à compter de la délivrance des assignations, Soit un total de 1 610 628,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance des assignations outre 20 000 euros au titre

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CA

2ème chambre section C

68f1d5b80b565ec7590f7bb9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

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CA

14e chambre

6033b33a791ae766df965a21

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

d'établissement de la DSP IT d'EDF et au comité d'établissement de la DSP Tertiaire d'EDF dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte passé ce délai

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8176d1fb03057d9a515e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[T] et Mme [N] que les créances d'[14] et de la banque [10] sont soldées ; Qu'il s'ensuit que, compte tenu du montant des autres créances retenues par le premier juge, le passif de M.

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CA

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il démontre toutefois, en versant aux débats un relevé de compte, avoir transféré, le 28 février 2025, le solde créditeur des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de la succession d'un montant total

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CA

6ème Chambre

69fad213cdc6046d47bfb3c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon elle la prescription ne commence qu'à compter de la clôture juridique du compte ou de la déchéance du terme du prêt, et non de l'exigibilité de l'ouverture de crédit, soit le 23 juillet 2013, soit

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CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant jugement en date du 12 mars 2025, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois à compter du jugement, " au regard de

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CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff68

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

C/ LA SOCIETE CREOL INN HOTEL Z...

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CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, compte tenu de la carence probatoire de l'association, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 22

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d8eb05d6bf6564d9d4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

EP 848 initiée par la société ROPEYE, alors en cours devant l'OEB.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8eb1

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

[A] explique également son refus d'avoir été chercher un acte au nom de [Q] [A] inc et la réponse de son avocat indiquant que « son client n'avait rien à voir avec la société [Q] [A] inc »par le fait que

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CA

Chambre 8

67ef6fb67985d82da296f765

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Maître [N] [B] soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel en observant que Madame [U] [E] n'a pas qualité à agir compte tenu de ce que, suite au décès de son compagnon le [Date décès 3] 2024,

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a73cf901d4f689722e2a

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

BOULEBSOL de l'AARPI SERRE et BOULEBSOL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 Représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 218 SYNDICAT COMMERCE INTER

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