Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032bbbe953d3a328cfe23bc
30 novembre 2017
30 novembre 2017
raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033157a3554be874ea4ca7a
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L'agent judiciaire conclut à l'absence de faute lourde du juge des libertés et de la détention qui a confronté les certificats médicaux produits aux constatations faites à l'audience et alors que le risque
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603465c4929fbf5438420d96
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Le 25 février 2011, le contrat de travail a été rompu pour force majeure selon un courrier rédigé dans les termes suivants : « ...La société DENOS se trouve en effet aujourd'hui confrontée à une situation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603465c4929fbf5438420d98
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Le 25 février 2011, le contrat de travail a été rompu pour force majeure selon un courrier rédigé dans les termes suivants : « ...La société [P] se trouve en effet aujourd'hui confrontée à une situation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e017bf9e4046761ea88a
9 février 2016
9 février 2016
Confronté à l'échec de certains projets, le cabinet de M [S] a subi les actions en dommages et intérêts de clients qui n'avaient pu bénéficier des avantages fiscaux prévus.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162c5131e6e055673490889
20 juin 2012
20 juin 2012
leurs investigations (rapport, pages 79, 8,143), il est ressorti que la société BIG BROTHERS COMPANY, maître de l'ouvrage de l'aménagement en friterie du local commercial situé au rez de chaussée, confrontée
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a7
28 mai 2001
28 mai 2001
l'article L 267 du livre des procédures fiscales lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société et que ce sont ces manquements qui ont rendu impossible
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f2b
11 octobre 2011
11 octobre 2011
méconnu l'obligation de loyauté que lui impose l'article L 16 B, - l'annulation de la saisie en date du 16 mars 2010 de l'ensemble des pièces, effectuée au [Adresse 3], qu'il soit dit qu'il est impossible
Source officielle18e Chambre
61636eea77a1403986670cad
5 avril 2011
5 avril 2011
L'employeur fait valoir que la salariée s'obstinait au prétexte de ses obligations familiales à solliciter des congés pendant certaines périodes d'intense activité ce qui rendait impossible un quelconque
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8837d
3 avril 2006
3 avril 2006
qu'en lui demandant une acceptation écrite dans le délai de un mois prévu par l'accord d'intégration des filiales, l'employeur s'est placé sur le terrain de la modification du contrat de travail et, confronté
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce3
30 novembre 2006
30 novembre 2006
par deux avertissements en 1998 et 2002, l'employeur précise qu'il a engagé une procédure de licenciement le 20 septembre 2004 et qu'après l'entretien préalable, Ronel Z... a imposé des cadences impossibles
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89a
9 avril 2008
9 avril 2008
résultant de sa mise en liquidation judiciaire, que les difficultés économiques de la société sont réelles, s'inscrivant dans le contexte général de l'industrie de la sous- traitance électronique confrontée
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a078
12 novembre 2007
12 novembre 2007
SAINT CLAIR DE LA TOUR et qu'elle a été confrontée à une représentation en apparence légitime de celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa73
14 janvier 2008
14 janvier 2008
totalement imprécis ; faute de comporter la moindre référence à des numéros cadastraux et demeurant la carence de l'appelante à déterminer à quoi correspondent les fonds cédés dans ce document, il est impossible
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b44a
28 février 2008
28 février 2008
La SCI Résidence Maruège estime avoir été confrontée à un cas de force majeure du fait de la création d'une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e1ec25a97f0381f525f
2 mai 2014
2 mai 2014
l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante : 'Comme nous vous l'avons indiqué, à ce jour, notre activité connait une forte régression économique, et nous nous trouvons confrontés
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daae
30 mars 2011
30 mars 2011
Début janvier nous avons demandé à vous rencontrer à nouveau pour tenter un ultime recadrage, vous avez prétexté d'abord un randez-vous avec le client afin d'échapper à cette confrontation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a6
4 janvier 2010
4 janvier 2010
s'occuper de ses deux filles ; qu'elle ne les a donc pas abandonnées ; que toutefois, à compter de janvier 2009, elle est partie s'installer dans l'Allier avec son nouveau compagnon, ce qui a rendu impossible
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c0
11 mai 2010
11 mai 2010
S'agissant des pénalités de retard, la Société SIM FERMETURES expose qu'elle a été confrontée à des contretemps indépendants de sa volonté, tels l'inachèvement du lot maçonnerie et la non-livraison par
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Les blessures subies par l'intéressé au cours de la confrontation physique qui a suivi (traumatisme crânien avec perte de connaissance) et la plainte qu'il a déposée, ne sont pas significatifs quant à
Source officiellePage 27 sur 200