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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22646dcdc6046d47395812
4 juin 2026
de travail à durée déterminée saisonnier, transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 9 août 2019.
Chambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
Mme [K] [T], née le 1er mars 1963, a été engagée par cette association, d'abord selon deux contrats à durée déterminée à compter du 30 juin 1988, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter
Chambre Sociale-Section 1
63465940c024d1adffef755c
11 octobre 2022
La rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non-équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
21 mai 2026
spécial de société en participation conclu en l'espèce pour une durée déterminée ou de dissolution unilatérale de la société en participation faite de mauvaise foi et à contretemps également constitutive
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.
4eme Chambre Section 2
6a167bbfcdc6046d471053fa
26 mai 2026
[N] [O] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2021 en qualité de monteur TN par la SAS [1] qui a pour activité l'installation de systèmes de protection contre
Pôle 6 - Chambre 9
616348f3543823d76b03177c
9 février 2011
[P] un aveu portant sur la conformité aux textes du contrat conclu le 14 mai 1999 ; Considérant ensuite qu'un contrat initiative-emploi à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre du 1°
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73a
11 avril 2008
à durée déterminée et une aide au reclassement comprenant outre le suivi des dossiers individuels, la proposition d'un entretien un mois avant la date d'échéance du contrat à durée déterminée, pour faire
Ch. Sociale -Section B
5fdbc348d39c9da253019db6
31 janvier 2019
fait que le motif du recours au contrat à durée déterminée n'ait pas été stipulé.
6253ca93bd3db21cbdd8b6c9
18 décembre 2007
Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 7 décembre 2006 afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé qu'il
1ère Chambre
6a0d4334cdc6046d4744d141
19 mai 2026
[W] alors qu'il était en arrêt de travail non remplacé. M. [W] conteste l'enquête.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe59
12 novembre 2012
), les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée sauf celles prévues en cas de faute grave du salarié ;
2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fe0
5 avril 2023
de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.
642e76058b510604f5bc1fdc
642e76098b510604f5bc2006
642e76088b510604f5bc1ff8
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Suivant contrat à durée déterminée, elle a engagé M.
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
Il ne prouve pas non plus l'exploitation de son lot, indiquant lui-même ne plus percevoir de loyer depuis 2018, ni ne produit aucun constat permettant de démontrer l'exploitation de son bien, ni encore
6a1fb6f0cdc6046d47e8a403
2 juin 2026
[F] [V] a été embauché selon contrat de travail à temps plein à durée déterminée du 5 novembre 2018 au 31 janvier 2019 par l'association [1] de [Localité 1] en qualité d'agent d'exploitation.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
Elle ajoute que le nom du démarcheur n'était pas exigé à l'époque du contrat.
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