à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 juin 2011 en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en condamnation de diverses sommes

: " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire

des analyses contradictoires, qu'il rappelle ; la collectivité qui maintient un agent en contrat à durée déterminée, sans proposer un contrat à durée indéterminée à l'agent, alors qu'elle était tenue

Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives

besoin de dire et juger, qu'il n'y a pas lieu à requalifier ces contrats aidés à duré déterminée en contrats à durée indéterminée, en conséquence, de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes fins

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - rejeter la demande de dommages et intérêts pour la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de

MOTIFS - Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - L'article L.1242-1 du code du travail dispose 'qu'un contrat de travail à durée

contrat à durée déterminée pour la période de janvier à juin 2021.

X... était un contrat à durée indéterminée pour la durée d'un chantier afin de réaliser une mission déterminée, chantier qui a été finalisé par la commande no 4600052997 qui lui a été passée par la société

[N] a saisi le Conseil des prud'hommes d'Evry aux fins de voir prononcer la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de voir constater

La société Conception et Construction fait valoir que le contrat de professionnalisation conclu avec M. [H] est à durée indéterminée et non à durée déterminée.

durée déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er octobre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée déterminée

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant

SUR CE : Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Considérant que pour s'opposer à la demande de requalification du contrat en date du 22

à durée déterminée du 1er avril 1995 en contrat à durée indéterminée, - constater qu'en raison de l'absence de visite de reprise à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive aux accidents

Elle relève qu'en toute hypothèse, à défaut de stipulation expresse quant à la reconduction du contrat pour une durée d'un an, un nouveau contrat s'est formé pour une durée indéterminée.

L'appel est partiellement infirmé : la cour confirme le jugement sauf en ce qu'il qualifie le licenciement de sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société TACAVL à verser une indem

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée avec une prise d'effet fixée au 11 janvier 2021, a requalifié la rupture du contrat de travail en un licenciement nul, l'a