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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par le salarié aux droits duquel intervient son ayant droit, le fait que les sociétés en cause n'appartiennent pas à un même groupe est sans incidence sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

La société Energy Lab, créée par Monsieur G..., est une société de droit français qui a pour objet le commerce de chaussures et de vêtements de sport. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1765bbe450008b2d0bd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'absence de régularisation, la société Volkswagen Bank GMBH a pris acte de la déchéance du terme du contrat par courrier recommandé du 28 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229edd2fa6fd0f804048d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH, société de droit allemand, succursale au RCS de PARIS sous le n°415 298 470 [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

VTB BANK (EUROPE) SE, société de droit allemand, venant aux droits de la société de droit français VTB Bank (France) SA ayant son siège [Adresse 3], France, absorbée [Adresse 4] [Localité 3] Société

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676897dd25744ff781d4bd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

véhicules signés le 3 mai 2019 et la liant à la société Volkswagen Bank GMBH, - constaté la résiliation des contrats litigieux opérée par la société Volkswagen Bank GMBH le 18 août 2020, - condamné

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695ccfcb75782d5f06f20b71

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mars 2019 et les deux sociétés allemandes auxquelles les fonds ont été virés ne figurant pas plus sur cette liste noire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f236e53fca3659f67302

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette proposition de projet intervient après cinq ans de collaboration sans écueil et l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du contrat signé entre la société Merck et la société Eqiom, le projet de contrat-cadre

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CA

12e chambre

5fda1150b999fd546105ede5

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

de la société Schenker contre la société STC n'est pas prescrite, - Dire et juger que la société Schenker n'a commis aucune faute personnelle, - Dire et juger que STC est responsable de plein droit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b562476c5d9057df802b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par courrier recommandé du 6 décembre 2019, la société SCE a notifié à la société WTA la résiliation immédiate du contrat de JVA du 31 juillet 2019 et la fin de ses missions au titre tant du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ecc7cd8e074ba02f40a2fd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

SOLARIS SE société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Emmanuel JARRY, SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord ; condamné Mme [P] aux dépens ; débouté la Société générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord de sa demande formée au titre

Source officielle
CA

2e Chambre

6034a4e16be65d910ab4df6e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

UPSOLAR Germany, est une société de droit allemand, dont le siège social est situé à [Adresse 10].

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

les redditions de comptes et à un examen des conditions concrètes de fonctionnement de la société dans ses relations tant avec ses clients français qu'avec les entreprises établies dans l'Union européennes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a236b815c30a4df70c30

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[O] est remis en cause par le certificat de travail établi par la société de droit allemand [P] + [J] (pièce n° 12 de l'appelant). Cette société indique que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86690cb86fa851c25cb0f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

sur la rupture de son contrat de travail, a engagé son action à l'encontre de la société Alps Alpine Europe Gmbh, non à titre personnel mais en qualité de « venant aux droits de la société Alpine Electronics

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868d8

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

B..., la Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV (société de droit néerlandais) et la Société PHILIP MORRIS Gmh (société de droit allemand) demandent à la Cour, par voie de conclusions conjointes : A - Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869bd

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

B..., la Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV (société de droit néerlandais) et la Société PHILIP MORRIS Gmh (société de droit allemand) demandent à la Cour, par voie de conclusions conjointes : A - Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869be

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

B..., la Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV (société de droit néerlandais) et la Société PHILIP MORRIS Gmh (société de droit allemand) demandent à la Cour, par voie de conclusions conjointes : A - Sur

Source officielle
CA

6ème chambre

616318bce0639f4f1a04a4d7

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

contrôle des comptes sociaux de NOUVELLES FRONTIERES DEUTSCHLAND GMBH, l'administration fiscale allemande a établi le montant de son impôt personnel sur la base des seules déclarations faites par la société

Source officielle

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