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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd751ccdc6046d47030cd6
7 mai 2026
Fixe cette moyenne à la somme de 7 083,33 euros * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute Mme [A] [M] du surplus de ses demandes - déboute la société [1] de sa demande
Pôle 6 - Chambre 6
69e85904cdc6046d4718d02c
15 avril 2026
A la suite de la création de la société [2]-[1], société d'avocats associés, un nouveau contrat de travail a été conclu entre celle-ci et Mme [U] pour la même fonction de secrétaire avec effet au 13 juillet
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].
4ème Chambre
69facd77cdc6046d47bec859
5 mai 2026
La société Bureau Veritas a été chargée d'une mission de contrôle technique de l'opération.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff577cdc6046d4789e2c7
21 mai 2026
procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement la société [T] et la société Euro'alarm à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
1ère chambre civile A
69eafd7ccdc6046d475768c0
23 avril 2026
[Z] [E] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Script'invest, puis un contrat de courtage avec la société Art [L], en exécution desquels il a entrepris de commercialiser le produit [K].
Chambre Civile
69df226bcdc6046d47480a80
14 avril 2026
Sur la requalification des contrats en donation indirecte Moyens des parties M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e972ccdc6046d47654330
20 mai 2026
- Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne la société [1] aux dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie de commissaire de
Référés du PP
6a113862cdc6046d47a66672
22 mai 2026
Le 20 avril 2023, un contrat de location-gérance était conclu pour une durée de douze mois entre Mme [D] [H] [L] et la société Mbcb moyennant un loyer annuel de 40 800 € hors taxes, soit 3 400 € hors taxes
Chambre civile 1-2
6a167b16cdc6046d471023e3
26 mai 2026
[A] [S] de ses demandes de nullité de désolidarisation du bail conclu avec la société CDC Habitat, de production d'un contrat de location à son nom et d'un accès au compte locatif sous astreinte, ainsi
Chambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
La société conclut à l'absence de harcèlement moral.
Chambre 4-5
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
A échéance du contrat à durée déterminée avec la société [1] [Localité 1], le contrat à durée déterminée conclu avec la société [1] [Localité 2] a évolué en contrat à durée indéterminée, signé le 2 avril
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce98cdc6046d47898086
16 avril 2026
Par message RPVA du 25 février 2026, la cour a écrit au conseil de la banque en ces termes : « Il semble que le contrat ait été conclu par un moyen de communication à distance ou hors établissement et
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
besoin avec le concours de la force publique, - condamné la société Nouvelle Etiq'Alp à payer à la Sci [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté la société Nouvelle Etiq'Alp
Chambre sociale 4-4
6a0e9312cdc6046d4764ac4c
Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et d'orientation
Chambre sociale
69f439e4cdc6046d472d8ac9
Juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [B] aux torts de la Société [4], Juger que le licenciement de Mme [B] est parfaitement fondé sur une cause
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bc6cdc6046d47a17626
amende civile'; -condamné la société Espace déco concept à payer à la société [P] [T] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné la même aux dépens
69fd7c28cdc6046d470421ce
Prétentions et moyens de la société civile immobilière Cedaf, de M. [N] [D] et de M.
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
[U] [R] a été engagé, à compter du 8 juillet 2013 par la société [2] (« [2] ») dans le cadre d'un contrat de travail canadien.
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