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60 415 résultats pour « contrats conclus par une société civile de moyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd751ccdc6046d47030cd6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Fixe cette moyenne à la somme de 7 083,33 euros * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute Mme [A] [M] du surplus de ses demandes - déboute la société [1] de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e85904cdc6046d4718d02c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A la suite de la création de la société [2]-[1], société d'avocats associés, un nouveau contrat de travail a été conclu entre celle-ci et Mme [U] pour la même fonction de secrétaire avec effet au 13 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

Source officielle
CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société Bureau Veritas a été chargée d'une mission de contrôle technique de l'opération.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement la société [T] et la société Euro'alarm à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd7ccdc6046d475768c0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [E] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Script'invest, puis un contrat de courtage avec la société Art [L], en exécution desquels il a entrepris de commercialiser le produit [K].

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df226bcdc6046d47480a80

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la requalification des contrats en donation indirecte Moyens des parties M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne la société [1] aux dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie de commissaire de

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 20 avril 2023, un contrat de location-gérance était conclu pour une durée de douze mois entre Mme [D] [H] [L] et la société Mbcb moyennant un loyer annuel de 40 800 € hors taxes, soit 3 400 € hors taxes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [S] de ses demandes de nullité de désolidarisation du bail conclu avec la société CDC Habitat, de production d'un contrat de location à son nom et d'un accès au compte locatif sous astreinte, ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La société conclut à l'absence de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A échéance du contrat à durée déterminée avec la société [1] [Localité 1], le contrat à durée déterminée conclu avec la société [1] [Localité 2] a évolué en contrat à durée indéterminée, signé le 2 avril

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce98cdc6046d47898086

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par message RPVA du 25 février 2026, la cour a écrit au conseil de la banque en ces termes : « Il semble que le contrat ait été conclu par un moyen de communication à distance ou hors établissement et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

besoin avec le concours de la force publique, - condamné la société Nouvelle Etiq'Alp à payer à la Sci [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté la société Nouvelle Etiq'Alp

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et d'orientation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [B] aux torts de la Société [4], Juger que le licenciement de Mme [B] est parfaitement fondé sur une cause

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc6cdc6046d47a17626

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

amende civile'; -condamné la société Espace déco concept à payer à la société [P] [T] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné la même aux dépens

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens de la société civile immobilière Cedaf, de M. [N] [D] et de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f4cdc6046d4708f0a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] [R] a été engagé, à compter du 8 juillet 2013 par la société [2] (« [2] ») dans le cadre d'un contrat de travail canadien.

Source officielle

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