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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433d
4 juin 2010
4 juin 2010
, [X] [E] et LGE ; Par jugement en date du 6 octobre 2005, cette juridiction condamna in solidum les sociétés MGH et Auchan à verser les sommes de 300 000 euros à la société SGM au titre de la contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b4
4 mai 2005
4 mai 2005
rendu le 14 septembre 2001 par le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE qui a constaté que les modèles incriminés présentaient des caractéristiques non protégeables - qui a dit qu'aucun acte de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d70
8 septembre 2005
8 septembre 2005
Elle conclut ainsi à l'infirmation du jugement qui l'a reconnue coupable d'actes de contrefaçon de droits d'auteurs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f7
24 mai 2007
24 mai 2007
Elle souligne que le procès-verbal de la saisie contrefaçon effectuée le 07 juillet 2004 dans les locaux de la société ETAM établit la contrefaçon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d11c25a97f0381f4b95
21 octobre 2014
21 octobre 2014
procéder à un constat d'achat sur internet suivant procès-verbal d'huissier de justice du 12 octobre 2011, puis, dûment autorisée par ordonnances sur requêtes des 23 et 24 avril 2012, à une saisie-contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bea6be9c926c7caaff
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon L'appelante soutient que le tribunal a statué ultra petita en annulant les procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 12 septembre 2019 et du 14
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e12
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Il a également débouté la société ACCOR de sa demande au titre du parasitisme au motif que les faits invoqués n'étaient pas des faits distincts de ceux invoqués à l'appui de la demande en contrefaçon de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0c4ac25a97f0381f4a71
26 juin 2013
26 juin 2013
des actes de contrefaçon de la marque '[P]' en la reproduisant sur son site Internet par la mise en ligne des catalogues numérisés de la SA [P] et associés constitutive elle-même d'actes de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c121
1 juillet 2008
1 juillet 2008
La décision du premier juge, qui a dit que la contrefaçon n'était pas constituée, doit être confirmée sur ce point.
Source officielle1ère chambre civile A
679481610175ed452fca59bc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[K] [G] de son action fondée sur la contrefaçon de l''uvre '87" ; - débouter purement et simplement M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe378
15 septembre 2010
15 septembre 2010
mesures réparatrices, interdit sous astreinte la poursuite des actes illicites, condamné la société SUZA à payer à titre de dommages-intérêts à la société PCA la somme de 30 000 euros du chef de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf8
6 mars 2008
6 mars 2008
Francis Y... pour contrefaçon de la marque GLASSPROTECT et pour concurrence déloyale ; Vu le jugement rectificatif rendu le 11 décembre 2006 ; Vu la déclaration d'appel remise le 5 janvier 2007 au
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f4
9 juillet 2002
9 juillet 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : CONTREFACON DE MARQUE.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d2
12 octobre 2007
12 octobre 2007
, o dire que l'intimée est irrecevable à agir en contrefaçon du droit revendiqué par elle à la suite de la publication de l'article litigieux, o plus subsidiairement, dire et juger que la SCPE a fait
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a6c
23 février 2021
23 février 2021
[S] tendant à la nullité de la saisie-contrefaçon du 21 mai 2014' ; - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d287
14 mai 2009
14 mai 2009
La société MELVIN demande la confirmation du jugement, en ce qu'il a reconnu la société X... coupable d'actes de contrefaçon à son égard.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263992d81d302277d8e8c2a
22 avril 2022
22 avril 2022
C'est dans ces conditions que par acte en date du 3 avril 2019, la société Champagne [W] [K] a fait assigner la société Ginglinger Pierre Henri en contrefaçon de ses marques.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
627ca8474781dc057dee7b5a
11 mai 2022
11 mai 2022
Aussi, la société THE KOOPLES PRODUCTION a, par une lettre recommandée du 7 juin 2018, informé la société TWENTY TWO de ce qu'elle se livrait, selon elle, à des actes de contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d32
13 septembre 2006
13 septembre 2006
En octobre 1994, la S.P.A.C. avait introduit une première action en contrefaçon à l'encontre de la S.A. MICHEL FARGEOT.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933ab
14 juin 2016
14 juin 2016
et ALEXANDRE X... la somme de 60.000 euros au titre de la contrefaçon des marques "FOODING" no3208534, 3540308 et 3021054, * à titre subsidiaire, condamner in solidum les sociétés VOYAGES-SNCF.COM et
Source officiellePage 27 sur 105