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10 751 résultats pour « convention de forfait prévue par la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9af

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Le litige porte non sur la validité de la convention de forfait étant rappelé qu'un tel régime peut être convenu avec tout salarié même en l'absence d'accord collectif mais sur la rémunération du forfait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a229cdc6046d471104b1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la convention de forfait en jours 1.4.1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f972

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, Elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f984

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, Elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f990

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f991

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f992

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, Elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f993

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, Elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f994

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f996

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f997

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

Source officielle

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