En l'espèce, elle remplit toutes les conditions prévues par le code du travail.

suivants : Imprimerie FERREOL Situation 31/12/2013 (6 mois) Chiffre d'affaires HT 7 205 048 € Résultat d'exploitation - 34 126 € Résultat exercice - 73 300

de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.

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, * 5 879,57 euros au titre des congés payés y afférents, * 31 847,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - rappelé les règles sur l'exécution provisoire et fixé la moyenne des

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La convention collective applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

une expertise, que par arrêt rendu le 12 mai 2017 le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté une demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement mais autorisé

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Il résulte de l’article 3.2.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au

à Mme [E] la somme de 1930,83 € nets au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle restant à devoir Débouté Mme [E] de sa demande de 8681,82 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

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