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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627773a2bc6369e8386d6f
31 octobre 2013
[A] [F] sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui régler la somme de 4041,78€ au titre du 13éme mois.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6463d497adffda3f61
13 octobre 2022
emploi, des aides à la création d'entreprise, des actions de formation, des mesures d'accompagnement pour reclassement externe en France, une allocation temporaire dégressive et des indemnités de rupture
63ca42759066fd7c90fc2409
19 janvier 2023
[V] avant l'entretien préalable - elle a régulièrement évoqué le grief tenant à la création d'une entreprise concurrente dès l'entretien préalable - le détournement de clientèle auquel M.
Pôle 5 - Chambre 4
6220686d4058ed7900148a74
2 mars 2022
d'Auto-Ritz et la concurrence inéquitable qu'ils lui ont livrée pour la faire disparaître.
Chambre Commerciale
5fdb1090dccfcea50d5bb3b7
11 avril 2019
concurrence déloyale'.
Pôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
de la création de sa société et a persisté à travaillé pour l'Orchestre de Chambre de Paris qui exerce une activité concurrente.
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
auprès de chacun des comités d'entreprise et qu'il n'y a jamais eu création d'un comité central d'entreprise au sens légal du terme pour les affaires sociales et que compte tenu du jugement rendu par
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a700
17 juin 2020
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
5fd91309d458d0ad7c74965f
7ème Ch Prud'homale
65b36c528c0355000835f6e0
25 janvier 2024
de concert par les intéressés en vue de la création de la société Quortex avaient été initiées alors qu'ils étaient encore employés par la société Ateme.
65b36c568c0355000835f6e2
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
La reconnaissance du co-emploi permet d'étendre les obligations de l'employeur à une autre entreprise que celle avec laquelle est conclu le contrat de travail.
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