CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b75
27 novembre 2001
Ils soutiennent que - Abdelkader SAID a saisi le Conseil de Prud'hommes de DOUAI au fond des mêmes demandes, laquelle juridiction a, par jugement du 28 janvier 2000, sursis à statuer dans l'attente de
6253ca33bd3db21cbdd8a551
11 janvier 2007
dont elle était saisie parallèlement.
Jurid. Premier Président
67f755c1d8218d22f82bd452
8 avril 2025
[R] a connu un réel changement ce qui ne lui permettra plus de bénéficier de l'aide juridictionnelle et la décision du bâtonner qui a sursis à statuer doit être confirmée.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f94
9 octobre 2025
la décision n'acquiert de caractère exécutoire que sur décision du président du tribunal judiciaire, n'est lui-même ni une autorité juridictionnelle ni un tribunal au sens de l'article 6, §1, de la Convention
2ème Chambre
ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
69f44407cdc6046d472e9b5c
30 avril 2026
Or, constitue une omission de statuer le fait pour le juge de s'abstenir de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de la décision (Soc., 26 juin 2019
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64a7afa13bcaf505db696461
6 juillet 2023
Par ordonnance du 10 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Libourne a autorisé la cession de 24 chiens, dont 15 initialement saisis et 9 nés depuis la saisie, placés au refuge de Langoumois
6253ccaebd3db21cbdd90ee8
17 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article 100 du Code de Procédure Civile, traitant des exceptions de litispendance et de connexité, autorise la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir
6e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5737
16 septembre 2014
19 du Règlement du 22 décembre 2000, entre les juridictions de 2 Etats membres, a fait le choix d'exercer son action devant les juridictions anglaises, ce qui le prive de la possibilité de présenter ses
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[V] exerçant la fonction de gardien, statut employé, puis à compter du 29 décembre 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps complet en qualité de gardien de nuit, statut
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7f
26 février 2008
recevabilité de ce recours car, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent statuer aux lieu et place des juridictions administratives.
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b091
2 juillet 2025
Elle soutient que le sursis à statuer n'est imposé par le code de procédure pénale que lorsque la juridiction civile est saisie de la même action civile que la juridiction pénale, tendant à réparer le
6253cdeabd3db21cbdd94f51
22 juillet 2021
[C] soutient qu'il a été mal défendu lors de la première instance ayant conduit à la décision dont appel et qu'il attend la décision relative à sa demande d'aide juridictionnelle avant d'engager la responsabilité
Pôle 1 - Chambre 3
6032c011882f0836864b14c5
29 novembre 2017
rétrospective sur l'ordonnance ; que le juge saisi d'une demande de rétractation doit donc vérifier que l'ordonnance était fondée à la date à laquelle il l'a délivrée, au regard des éléments fournis par
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aaff3eafe9fcf075f49
8 juillet 2022
de l'appel dont il était saisi, qu'il n'appartient pas à la juridiction de la mise en état de se prononcer sur les demandes de sursis à statuer formées par l'appelant dans ses conclusions au fond, que
Chambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123fd
12 octobre 2023
Il résulte indubitablement de ce texte que lorsqu'un conseiller de la mise en état n'est pas saisi, la demande de radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel doit être
6253cddcbd3db21cbdd94c00
12 novembre 2020
Elle a fait assigner : - la société Entreprise N... par acte du 3 août 2020, - la SAS P...
Juge des référés
ORCA_25TL00269_20251208
8 décembre 2025
B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 avril 2025.
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de
Pôle 1 - Chambre 2
5fda67db3738deb104aff80b
4 juillet 2019
à donner au séquestre si, dans un de délai de deux ans à compter de la consignation effective des sommes, (i) aucune décision définitive des autorités suisses concernant la remise des fonds saisis ou
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