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59 547 résultats pour « décision ayant statué sur des faits dont la juridiction n'était pas saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b75

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Ils soutiennent que - Abdelkader SAID a saisi le Conseil de Prud'hommes de DOUAI au fond des mêmes demandes, laquelle juridiction a, par jugement du 28 janvier 2000, sursis à statuer dans l'attente de

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CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a551

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

dont elle était saisie parallèlement.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67f755c1d8218d22f82bd452

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] a connu un réel changement ce qui ne lui permettra plus de bénéficier de l'aide juridictionnelle et la décision du bâtonner qui a sursis à statuer doit être confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3f94

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la décision n'acquiert de caractère exécutoire que sur décision du président du tribunal judiciaire, n'est lui-même ni une autorité juridictionnelle ni un tribunal au sens de l'article 6, §1, de la Convention

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

69f44407cdc6046d472e9b5c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Or, constitue une omission de statuer le fait pour le juge de s'abstenir de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de la décision (Soc., 26 juin 2019

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64a7afa13bcaf505db696461

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ordonnance du 10 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Libourne a autorisé la cession de 24 chiens, dont 15 initialement saisis et 9 nés depuis la saisie, placés au refuge de Langoumois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee8

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article 100 du Code de Procédure Civile, traitant des exceptions de litispendance et de connexité, autorise la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e7fc25a97f0381f5737

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

19 du Règlement du 22 décembre 2000, entre les juridictions de 2 Etats membres, a fait le choix d'exercer son action devant les juridictions anglaises, ce qui le prive de la possibilité de présenter ses

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CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[V] exerçant la fonction de gardien, statut employé, puis à compter du 29 décembre 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps complet en qualité de gardien de nuit, statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7f

Appel

26 février 2008

26 février 2008

recevabilité de ce recours car, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent statuer aux lieu et place des juridictions administratives.

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CA

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b091

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que le sursis à statuer n'est imposé par le code de procédure pénale que lorsque la juridiction civile est saisie de la même action civile que la juridiction pénale, tendant à réparer le

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f51

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[C] soutient qu'il a été mal défendu lors de la première instance ayant conduit à la décision dont appel et qu'il attend la décision relative à sa demande d'aide juridictionnelle avant d'engager la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c011882f0836864b14c5

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

rétrospective sur l'ordonnance ; que le juge saisi d'une demande de rétractation doit donc vérifier que l'ordonnance était fondée à la date à laquelle il l'a délivrée, au regard des éléments fournis par

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aaff3eafe9fcf075f49

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de l'appel dont il était saisi, qu'il n'appartient pas à la juridiction de la mise en état de se prononcer sur les demandes de sursis à statuer formées par l'appelant dans ses conclusions au fond, que

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CA

Chambre Premier Président

652a30547ed1ea83181123fd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte indubitablement de ce texte que lorsqu'un conseiller de la mise en état n'est pas saisi, la demande de radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel doit être

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c00

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle a fait assigner : - la société Entreprise N... par acte du 3 août 2020, - la SAS P...

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00269_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 avril 2025.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda67db3738deb104aff80b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

à donner au séquestre si, dans un de délai de deux ans à compter de la consignation effective des sommes, (i) aucune décision définitive des autorités suisses concernant la remise des fonds saisis ou

Source officielle

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