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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a192bc6cdc6046d4754938a
28 mai 2026
Il ajoute que Mme [A] n'est pas domiciliée dans le même immeuble que lui et n'est donc pas fondée à lui reprocher des nuisances.
Rétention Administrative
644a11ea656d26d0f8b57c49
25 avril 2023
Une demande d'asile est en cours MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux
Chambre 2 A
635cc34b0d69e87f74e6c007
27 octobre 2022
dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé, et selon la Cour de cassation, dans le cas de produits fabriqués en série
Pôle 6 - Chambre 10
6163515ca2ead9ed860b6fd8
1 février 2011
La société KOHLER FRANCE a formé un pourvoi contre cette décision du 27 septembre 2007 qui a été cassée en toutes ses dispositions suivant arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
Par la suite, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée non formalisé à l'écrit.
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
- Constater que le caractère « nul et non avenu » d'une décision n'est soumis à aucune voie de recours et ne peut être déclarée irrecevable et qu'il n'a même pas besoin d'être constaté (C. Cass.
4e chambre 2e section
5fd984ff363312748dfce19d
15 janvier 2020
SUR CE, LA COUR, Sur la portée de la cassation L'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2018 n'ayant cassé l'arrêt rendu par la cour de Versailles qu'en ce qu'il a : -rejeté la demande
Chambre sociale
6162b61d47859723647203df
28 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, est recevable.
Chambre 1-2
65aa2072a34ad10008581789
18 janvier 2024
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
1ère chambre civile A
62c7ca7acb8dca058e3e7c09
7 juillet 2022
N° RG 17/02595 N° Portalis DBVX - V - B7B - K6RG Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 29 mars 2017 RG : 2016j375 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
Ce formulaire comprend notamment, sous la phrase " La présente décision est motivée par la (les) raison(s) suivante(s) ", onze cases, destinées à être cochées par l'autorité compétente correspondant à
Pôle 4 - Chambre 6
6163014f4c6681071edf67d4
8 juin 2012
L'arrêt du 7 janvier 2009 a été cassé par décision de la Cour de Cassation du 15 avril 2010, dans les seuls rapports entre les époux [T] et leurs assureurs et GROUPAMA, au motif que les conditions de l'autorité
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc79
12 novembre 2008
Comp. d'assurance AXA FRANCE IARD réf Arrêt en date du 12 Novembre 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7/06/2007, qui a cassé et annulé l'arrêt no 116
Chambre 4-2
65336a98bb40ec8318f31bcd
20 octobre 2023
Il s'infère nécessairement de cette règle que, lorsque la décision cassée est un arrêt d'appel - et sauf hypothèse (étrangère à l'espèce) où le principal chef cassé concerne une demande qui était nouvelle
Chambre 1-5
5fda3923af3f327f5bfc9b06
12 septembre 2019
L'indivision [B] est propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage de cet immeuble (lot 2) et d'une cave (lot 7), représentant au total 244/1000èmes.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
faire un élément essentiel se traduisant par un engagement du prestataire au titre de la rentabilité ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Chambre des Rétentions
69f97abfcdc6046d47a13cf6
3 mai 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
La société fermière du casino municipal de Cannes n’est par suite pas fondée à soutenir que ce titre méconnaîtrait les dispositions citées au point 5 en l’absence de signature de son auteur ni qu’il serait
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
est exécutoire par provision.
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