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19 761 résultats pour « décision qui est la suite d'une décision cassée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a192bc6cdc6046d4754938a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ajoute que Mme [A] n'est pas domiciliée dans le même immeuble que lui et n'est donc pas fondée à lui reprocher des nuisances.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a11ea656d26d0f8b57c49

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Une demande d'asile est en cours MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc34b0d69e87f74e6c007

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé, et selon la Cour de cassation, dans le cas de produits fabriqués en série

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163515ca2ead9ed860b6fd8

Appel

1 février 2011

1 février 2011

La société KOHLER FRANCE a formé un pourvoi contre cette décision du 27 septembre 2007 qui a été cassée en toutes ses dispositions suivant arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par la suite, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée non formalisé à l'écrit.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

- Constater que le caractère « nul et non avenu » d'une décision n'est soumis à aucune voie de recours et ne peut être déclarée irrecevable et qu'il n'a même pas besoin d'être constaté (C. Cass.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

SUR CE, LA COUR, Sur la portée de la cassation L'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2018 n'ayant cassé l'arrêt rendu par la cour de Versailles qu'en ce qu'il a : -rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b61d47859723647203df

Appel

28 février 2013

28 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2072a34ad10008581789

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca7acb8dca058e3e7c09

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

N° RG 17/02595 N° Portalis DBVX - V - B7B - K6RG Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 29 mars 2017 RG : 2016j375 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01844_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Ce formulaire comprend notamment, sous la phrase " La présente décision est motivée par la (les) raison(s) suivante(s) ", onze cases, destinées à être cochées par l'autorité compétente correspondant à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163014f4c6681071edf67d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

L'arrêt du 7 janvier 2009 a été cassé par décision de la Cour de Cassation du 15 avril 2010, dans les seuls rapports entre les époux [T] et leurs assureurs et GROUPAMA, au motif que les conditions de l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc79

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Comp. d'assurance AXA FRANCE IARD réf Arrêt en date du 12 Novembre 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7/06/2007, qui a cassé et annulé l'arrêt no 116

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CA

Chambre 4-2

65336a98bb40ec8318f31bcd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il s'infère nécessairement de cette règle que, lorsque la décision cassée est un arrêt d'appel - et sauf hypothèse (étrangère à l'espèce) où le principal chef cassé concerne une demande qui était nouvelle

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda3923af3f327f5bfc9b06

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L'indivision [B] est propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage de cet immeuble (lot 2) et d'une cave (lot 7), représentant au total 244/1000èmes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

faire un élément essentiel se traduisant par un engagement du prestataire au titre de la rentabilité ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

La société fermière du casino municipal de Cannes n’est par suite pas fondée à soutenir que ce titre méconnaîtrait les dispositions citées au point 5 en l’absence de signature de son auteur ni qu’il serait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

est exécutoire par provision.

Source officielle

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