Les sociétés FedExpress FR, venant aux droits de la société TNT Express International, la société FedEx Express Holding et la société FedEx Express International N.V ont interjeté appel de cette décision

compétent, l'article 46 du code de procédure civile étant applicable et déterminant la compétence du juge des référés de Paris, siège de la victime de la rupture et aussi lieu d'exécution des mesures

France et Expeditors International of Washington Inc., - a dit les sociétés Expeditors International France et Expeditors International of Washington Inc. mal fondées en leur exception d'incompétence

peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, Qu'au cas présent la décision de justice est la sentence arbitrale, Que

sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant, tous les éléments

Une poursuite exceptionnelle d'activité a été autorisée et limitée au 4 juin 2014.

et ne concerne pas une matière fiscale qui en toute hypothèse ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution.

portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour édicter cette décision

portant obligation de quitter le territoire français ; – cette décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru en situation de compétence liée pour édicter cette décision

N° RG 19/07738 N° Portalis DBVX-V-B7D-MV63 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 16 octobre 2019 RG : 2019000489 Société AND PLAST C/ SELARL MJ SYNERGIE

de l'article 48 du code de procédure civile et de celles du Règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 se rapportant à la ' compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Par déclaration en date du 28 octobre 1998, Madame Y... a relevé appel de cette décision.

d'adoption prononcée au Royaume-Uni au profit de personnes de même sexe, en soumettant cette décision d'adoption à l'exequatur ; que postérieurement à l'intervention de cette loi, et en l'état de la décision

référé du 30 septembre 2021 en ce que la formation collégiale statuant en état de référé du tribunal de commerce de Nanterre s'est déclarée compétente ; en conséquence, statuant à nouveau : - la déclarer

Elle se prévaut de la compétence indirecte des juridictions russes soit de leur compétence pour trancher le litige.

Le Tribunal de commerce de Paris n'ayant pas acquis pour statuer sur l'article 700 une compétence internationale et supranationale, le Tribunal se référant de surcroît à des dossiers déjà jugés.

Seule la démonstration par la partie appelante de ce que l'exécution serait de nature à entraîner conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, peut

de la juridiction arbitrale, en ce qu'il a dit que cette dernière était exclusivement compétente, enfin en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir'; Statuant à nouveau de ces chefs critiqués

entreprise en toutes ses dispositions Statuant de nouveau et au fond, Au titre de l'exécution du contrat de travail : CONDAMNER la société HEPTASYS à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes

Il ajoute que les décisions ainsi prises par les autorités compétentes sont des décisions individuelles de police administrative, susceptibles d'être contestées uniquement devant le tribunal administratif