Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, agissant par Me de la Grange, demande à la cour : 1°) à titre principal,

et le préjudice financier et de carrière allégués, les demandes indemnitaires présentées par M.

[Y] [S], son principal actionnaire. Directeur général des quatre sociétés filles, M.

Toutefois, les conclusions et pièces de dernière heure ne peuvent être écartées qu'en cas d'atteinte effective aux droits de la défense et au principe de la contradiction.

réalisés et ces préjudices. 5.

Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique qui n'a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant

[Z] [V] aux dépens, - débouté M.

esthétique ; -il a exposé la somme de 7 135 euros au titre des dépenses de santé ; -la somme de 5 000 euros doit lui être allouée au titre de son préjudice sexuel ; -celle de 10 000 euros doit

[H] aux entiers dépens.

préjudice moral.

ainsi qu'un préjudice moral d'un montant de 1 000 euros chacun.

[K] aux dépens.

, un logement décent.

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCX Décision déférée

, elle sollicite la réparation des préjudices subis au titre des frais annexes, du préjudice de jouissance et d'image.

La SAS Kermel est détenue à 100 % par la SAS Colimide, elle-même détenue à 100 % par la SAS Kemide.

éventuellement le préjudice temporaire définitif ; - indiquer s'il a existé ou existera un préjudice sexuel ; - indiquer si elle est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques

[F] aux dépens en ce compris les frais de signification et d'exécution, - débouté M.