Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue et le jugement doit donc être infirmé.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

produits contractuels" qui sont sous-traités et dont les spécifications techniques sont précisées audit listing ; que cette nomenclature annexée au contrat de sous-traitance vise l'arrosoir litigieux ;

Il ne pouvait dès lors le résilier avant cette date, à laquelle le contrat a donc pris fin à cette date malgré la demande de résiliation intervenue le 11 octobre 2016.

désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Par courrier daté du 6 avril 2021, Madame [I] [V] a démissionné de ses fonctions en ces termes : 'Objet : démission avec préavis : Madame Je vous informe de ma décision de démissionner de mon

Il y a donc lieu de confirmer la décision déférée qui a rejeté la demande de Madame [N] de ce chef.

administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

pèse la charge de la preuve de la créance dont elle réclame paiement, se borne à produire : - un acte dit contrat dit de location n° 0126800L05, daté du 25 février 2005, signé par la société Matche

Cela étant, la décision unilatérale de l'employeur de modifier le décompte du temps de travail de ses salariés, dont M.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’abroger la décision en date du 12 février 2023, prise à son encontre, portant

[Z] n'en a sollicité le réenrôlement que le 31 mai 2019 en justifiant de l'exécution intégrale de la décision dont appel.

- d'assortir les condamnation ainsi prononcées d'une astreinte de 300€ par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et ainsi, reformer le jugement dont appel sur ce point

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 191 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa

à laquelle l'arrêt serait rendu.

Jean-Luc X... de son appel et de l'ensemble de ses prétentions en jugeant que sa prise d'acte doit produire les effets d'une démission au motif qu'il a été rempli de ses droits en termes de rémunération

B doit être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

dont elle doit justifier de la remise.