Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ou partiellement éludés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise ou ce contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc9e405357f749eab4e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[R] pour la tenue de sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales et que ce dernier avait commis des fautes, la première et M. et Mme [U] l'ont assigné le 6 avril 2019 à l'effet de le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ailleurs, l'attestation du 16 mars 2016 des autorités islandaises versée aux débats, qui se borne à certifier que la requérante a rempli des déclarations fiscales en Islande en 2013 et 2014, sans préciser
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il précise que les revenus transmis par l'intermédiaire de la déclaration fiscale ne différencient pas ses revenus déclarés et ceux de sa conjointe, de sorte que l'URSSAF aurait dû scinder lesdits revenus
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e
23 octobre 2008
23 octobre 2008
erreurs grossières qui interdisent de le prendre en considération pour déterminer la valeur de ses parts au 22 avril 1995, que notamment les chiffres retenus par l'expert ne correspondent pas à la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92687
1 septembre 2015
1 septembre 2015
qu'ouvrier paysagiste, rémunéré à hauteur d'environ 1140 ¿ nets par mois (cf. le contrat et des bulletins de paye) sachant qu'en 2013, son revenu mensuel net moyen a été de l'ordre de 1300 ¿ (cf. une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a127
11 janvier 2008
11 janvier 2008
comptabilité générale (bilan, compte de résultat, situations mensuelles ou trimestrielles en fonction des demandes du dirigeant), de la gestion financière et budgétaire (trésorerie, calcul de l'impôt, déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Les sociétés [M] Patrimoine et [M] 02 Patrimoine ont confié au cabinet d'expertise comptable Orion Fiduciaire une mission de tenue et de présentation des comptes ainsi que d'établissement des déclarations
Source officielle3ème chambre A
6801dfc7354955cf78ced456
17 avril 2025
17 avril 2025
faible activité du groupe, il a tenu lui-même pendant plusieurs années la comptabilité de la société à l'aide d'un logiciel de comptabilité, ce que la loi autorise, ayant effectué l'ensemble des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est également établi que des contrats, des documents comptables et commerciaux, des rapports financiers, des fichiers relatifs à la gestion des appartements, des déclarations fiscales souscrites auprès
Source officielleChambre civile 1-7
6901ad9b748a422ad953527a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
cette procédure ce qui n'est pas le cas de son profil fiscal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616348f4543823d76b031787
29 novembre 2011
29 novembre 2011
PRIVATE EQUITY FUND 4 OPHELIA US Limited Partnership exerceraient une activité financière sur le territoire français, dans le domaine du rachat d'entreprises avec effet de levier, sans souscrire les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c0
28 février 2012
28 février 2012
et l'autre depuis le territoire français une activité commerciale de sous-traitance de prestations maritimes pour containers et matériels de levage, grues, chariots-élévateurs, sans souscrire les déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 2 novembre 2014, d'un immeuble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 28 mai 2014, d'un immeuble
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : – il est résident de la Principauté d’Andorre depuis 2013 où il n’était pas tenu de déposer des déclarations fiscales ; – il n’était pas domicilié en France en 2016.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdd64437597f00d4a4ce537
22 mai 2018
22 mai 2018
par l'administration fiscale.
Source officielle1ère Chambre
603770da208acb4d1879d5a7
24 mars 2015
24 mars 2015
Monsieur [V] [L] et son épouse, Madame [D] [L], britanniques résidant en France, ont sollicité Monsieur [C] [V] [T], comptable anglo- saxon exerçant à [Adresse 3] (Morbihan) pour procéder à leurs déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
stratégique ; - Mme [C] [D], domiciliée au Luxembourg, a été engagée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2020 pour la tenue comptable, l'établissement des fiches de paie et des déclarations
Source officiellePage 27 sur 1826