RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 Juin 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03878 Décision

sur les distributions issues de la société Cars Shipley Ltd de sorte qu'il est fondé à demander l'imputation d'un crédit d'impôt d'un montant de 11 015 euros.

Resterait à ma charge, la tâche de demander aux clients par écrit les documents suivants : original du contrat, certificat de non Appel et copie piece d'identité (tel le process administratif élaboré ensemble

[B] d'y participer, la demanderesse était en droit d'agir devant les tribunaux.

Cette indemnité n'est pas due en cas de contrat à durée indéterminée conclu ou de création ou de reprise effective d'entreprise lors d'une période de prolongation du congé de reclassement.'».

Bernard Z..., exploitant l'enseigne FLEUR DE PARADIS, par contrat à durée indéterminée conclu dans le cadre du dispositif CAE-DOM, à compter du 17 octobre 2011.

Le salarié répond que la cour, étant saisie in rem et non d'un chiffrage, le quantum des demandes peut évoluer en appel.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2010 R. G. No 08/ 03700 AFFAIRE : Anne X... C/ S. A.

Le non-respect du caractère limitatif des cas de recours est légalement sanctionné par l'article L. 1245-1 par la requalification de droit du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. 311 R. G : 13/ 08507 Mme Monique X... épouse Y... C/ M. Yvon Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 Mars 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02455 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Septembre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07875

[I] fondées sur une ancienneté de 3 ans, - constater le caractère indéterminé des demandes de M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 343 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00368 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe

La société intimée réplique que cette demande est formée dans le cadre d'un temps complet non établi et que le régime invoqué s'applique exclusivement aux établissements ouverts plus de 9 mois par an ce

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

Au dernier état, Monsieur X... n'a formé aucune demande à l'égard de la société MANPOWER France, attraite devant le Conseil de prud'hommes à la demande de la société RAIL RESTAURATION.

Dans le cadre de ce deuxième aspect du litige, il demande à la Cour : - de requalifier le contrat à durée déterminée et son renouvellement en contrat à durée indéterminée constituant la poursuite pure

Une compensation n'est possible qu'entre une indemnité de licenciement et des fournitures mises à la disposition du salarié dans le cadre de son travail, ce qui n'est pas le cas. M.

de requalification, que cette demande n'est pas possible.