Le 21 février 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du coefficient 185 de la convention collective susvisée et de demandes de dommages et intérêts

la signature électronique et a invité l'appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de sa demande.

de sécurité ', individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 10° Les agents du service à compétence nationale dénommé ' Commandement spécialisé

La [2] disposant d'un régime spécial de sécurité sociale, il convient d'en faire application au présent litige.

d'intervention par mail «Help» destiné au CHSCT ; 14) le registre spécial destiné au signalement d'un danger grave et imminent (DGI) par un membre du CHSCT ou par un agent, consignant sa demande de droit

euros, . débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, . débouté Mme [K] de sa demande de 42 023,70 euros à titre d'indemnité pour

* En vertu des dispositions du même article L 1226-14, Mme [B] [R] épouse [F] est tout autant fondée en sa demande d'une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité

devant donner lieu ensuite à la délivrance du diplôme de spécialité dans le pays d'origine.

A titre subsidiaire, il demande une assignation à résidence chez son frère.

garde, constitue une demande indemnitaire irrecevable devant le juge de l'exécution, incompétent en effet pour délivrer un titre exécutoire à l'encontre de la banque en raison de l'engagement de sa responsabilité

Débouté la société Rhodia Opérations de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, . Laissé les éventuels dépends à la charge de la société Rhodia Opérations.

Compte tenu du licenciement pour inaptitude prononcé ultérieurement, de la demande de la salariée d'une indemnité spéciale de licenciement et de la demande de l'employeur de voir statuer sur l'absence

B qui avait présenté une demande postérieurement à la sienne.

[B] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - Vu la note en délibéré reçue le 23 mai 2026

Sur la rupture du contrat de travail A titre principal, sur la nullité du licenciement - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de reconnaissance de rappel d'indemnité spéciale

formulées et de l'insécabilité des chefs de demandes ; à titre principal, - débouter l'ensemble des demandeurs de toutes leurs demandes ; à titre subsidiaire, - ordonner avant dire droit une expertise

[I] [C] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

[K] [N] a créé en avril 2008 la SARL Univair, spécialisée dans la programmation informatique.

[C] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, MOTIVATION L'article

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée, une expertise devant être mise en 'uvre uniquement sur ces griefs.