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1 971 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 808,33

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 694,20

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ff01612d969defef1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[R] lors de l'élaboration du solde de tout compte au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 815,47

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, la salariée revendique un salaire de référence d'un montant de 4.259,73 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, la salariée revendique un salaire de référence d'un montant de 4.146,57 euros avec proratisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163402f7dbf94c22343ca89

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Distrinord Gaz aux entiers dépens ; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par madame [P]; Que l'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2008 et a reçu nouvelle fixation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30107ed1ea8318112381

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à titre d'indemnités de préavis: 2 mois (art.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] ne justifie pas du quantum de son préjudice - juger que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée doit rentrer en compte dans la fixation de l'indemnisation, - limiter l'indemnisation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00705_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il en résulte que la période à indemniser doit s'entendre du 13 juin 2017 au 10 février 2020.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [K] [L] [V] à verser au requérant la somme de 496,55 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c61b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

l'indemnité légale de licenciement outre 4800,00 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine HarvestKritsen a reconnu explicitement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [E] [J] [R] à verser au requérant la somme de 587,83 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 276,96 euros à titre de rappel de l'indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 544,93 euros et de le condamner aux entiers dépens y

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 600,11 que le salarié devra restituer à la société euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contexte de travail était cependant difficile, ainsi que l'a indiqué M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb6aaebb88318fda768

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[K] sollicite la fixation de ses créances au passif de la société New Look.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff9ecdc6046d47579e98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [1] sollicite la fixation des frais d'assistance tierce personne à la somme de 193,5 euros calculée sur la base d'un montant horaire de 15 euros durant 4,3 semaines.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb08

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

n°1819103 du 31/05/2019 d'un montant de 214,80 euros TTC, - Facture n°1819114 du 30/06/2019 d'un montant de 895,01 euros TTC, - Facture n°1819135 du 31/07/2019 d'un montant de 2 051,76 euros TTC,

Source officielle

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