CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

37 507 résultats pour « droits de propriété »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d511

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

-Z..., après avoir constaté que le droit de propriété de la demanderesse sur la partie des parcelles cadastrées AE 184, 208 et 209 sur la Commune de VENTISERI " comprises entre le bord Sud de l'assiette

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4225331f58c9ee86eac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conclure à la société Be4life, qu'il préside, pour une somme symbolique, quatre contrats avec la société MDHC aux termes desquels la société Be4lfe a notamment cédé à la société MDHC ses marques, ses droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

disproportionnées et constituent une atteinte au droit de propriété ; il a sollicité la commune le 26 octobre 2021 afin que des artisans puissent intervenir sur son bâtiment mais celle-ci n'a jamais répondu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9f

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

fait valoir que Monsieur C..., ancien propriétaire de la parcelle de Madame Z... aurait obtenu l'autorisation de construire son garage à 30 cm de la limite séparative en renonçant précisément à son droit

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd7a3e6dce0a2613eb1520

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

pour accéder à sa cour arrière qui est enclavée, - Jocelyne A... n'a aucun droit de propriété ou de passage sur la partie de la parcelle [...] sur laquelle il a installé la citerne,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69d5e88bcdc6046d477b97e5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la concurrence et qui sont totalement étrangères à la notion de droits de propriété intellectuelle, seule notion visée par l'article 9 du contrat ; - les droits de propriété intellectuelle ont été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

602260b3fc5ba42f645b3deb

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ae

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

24 mai 2010, par suite de l'expiration du délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil; toutefois, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal, rappelant que le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0d

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

plans cadastraux et des divers titres versés au débat, que les biens No 05/1948 - 3 -revendiqués ne pouvaient appartenir à l'appelante ; qu'elle souligne que les titres notariés n'établissent pas le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d6

Appel

18 mars 2011

18 mars 2011

Ils demandent de dire que ces sommes ne font l'objet d'aucun droit de propriété de Madame Georgina Y..., sauf ses droits au titre de la succession, et de constater l'existence d'au moins un compte à l'étranger

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la transmission de la question suivante: « Les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, portent-elles une atteinte excessive au droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d97bfd83326c7063709

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

commettre des erreurs par méconnaissance de la procédure ; que le problème sous-jacent reste entier dès lors que la SCI tente de vendre plus qu'elle n'a acquis ; que ce faisant, elle porte atteinte au droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sous couvert d'atteinte à son droit de propriété et de violation de son domicile, la sarl de [Adresse 1] reproche en réalité à l'association L214 la diffusion d'images de nature à discréditer son activité

Source officielle
CA

Cabinet B

63201e7039bca9fcb099ef9d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Alors que, par jugement du 11 octobre 2021, le tribunal foncier a prononcé que [P] [V], ayant-droit de [A], justifie avoir un droit de propriété sur la terre [O] 1 cadastrée [Cadastre 19] et [Cadastre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869c51eeae4f1309d08b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[I] a subi une atteinte à son droit de propriété, - condamner le syndic de la résidence Les Ombelles à lui payer la somme de 7500 euros de dommages et intérêts, - condamner le syndic de la résidence

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163e0fc925cfde126683793

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

Intellectuelle, 'l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

Elle soutient que, sur le réseau Internet, un très grand nombre de produits contrefaisants ses droits de propriété intellectuelle, étaient offerts à la vente par l'entremise de sites dits 'd'enchères en

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02812_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de l'homme et du citoyen ; en second lieu, la démolition constitue une atteinte au droit de propriété qui ne peut relever que de l'autorité judiciaire, garante de la propriété en vertu du principe fondamental

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01341_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

invoqués par M. et Mme C..., tirés de ce que « l’arrêté serait illégal dès lors que la délimitation opérée inclurait une partie des parcelles dont ils sont propriétaires », de l’atteinte portée à leur droit

Source officielle

Page 27 sur 1876

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.