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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d511
26 janvier 2011
-Z..., après avoir constaté que le droit de propriété de la demanderesse sur la partie des parcelles cadastrées AE 184, 208 et 209 sur la Commune de VENTISERI " comprises entre le bord Sud de l'assiette
Chambre commerciale 3-2
6799c4225331f58c9ee86eac
28 janvier 2025
conclure à la société Be4life, qu'il préside, pour une somme symbolique, quatre contrats avec la société MDHC aux termes desquels la société Be4lfe a notamment cédé à la société MDHC ses marques, ses droits
4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
disproportionnées et constituent une atteinte au droit de propriété ; il a sollicité la commune le 26 octobre 2021 afin que des artisans puissent intervenir sur son bâtiment mais celle-ci n'a jamais répondu
6253ca0cbd3db21cbdd89e9f
29 novembre 2007
fait valoir que Monsieur C..., ancien propriétaire de la parcelle de Madame Z... aurait obtenu l'autorisation de construire son garage à 30 cm de la limite séparative en renonçant précisément à son droit
1ere Chambre
5fdd7a3e6dce0a2613eb1520
11 septembre 2018
pour accéder à sa cour arrière qui est enclavée, - Jocelyne A... n'a aucun droit de propriété ou de passage sur la partie de la parcelle [...] sur laquelle il a installé la citerne,
Pôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
de la concurrence et qui sont totalement étrangères à la notion de droits de propriété intellectuelle, seule notion visée par l'article 9 du contrat ; - les droits de propriété intellectuelle ont été
Pôle 4 - Chambre 2
602260b3fc5ba42f645b3deb
27 janvier 2021
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet
6253cda8bd3db21cbdd940ae
29 juin 2018
24 mai 2010, par suite de l'expiration du délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil; toutefois, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal, rappelant que le droit
6253c99fbd3db21cbdd88d0d
1 juin 2006
plans cadastraux et des divers titres versés au débat, que les biens No 05/1948 - 3 -revendiqués ne pouvaient appartenir à l'appelante ; qu'elle souligne que les titres notariés n'établissent pas le droit
6253cbccbd3db21cbdd8e4d6
18 mars 2011
Ils demandent de dire que ces sommes ne font l'objet d'aucun droit de propriété de Madame Georgina Y..., sauf ses droits au titre de la succession, et de constater l'existence d'au moins un compte à l'étranger
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
la transmission de la question suivante: « Les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, portent-elles une atteinte excessive au droit
Pôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063709
15 octobre 2025
commettre des erreurs par méconnaissance de la procédure ; que le problème sous-jacent reste entier dès lors que la SCI tente de vendre plus qu'elle n'a acquis ; que ce faisant, elle porte atteinte au droit
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
Sous couvert d'atteinte à son droit de propriété et de violation de son domicile, la sarl de [Adresse 1] reproche en réalité à l'association L214 la diffusion d'images de nature à discréditer son activité
Cabinet B
63201e7039bca9fcb099ef9d
8 septembre 2022
Alors que, par jugement du 11 octobre 2021, le tribunal foncier a prononcé que [P] [V], ayant-droit de [A], justifie avoir un droit de propriété sur la terre [O] 1 cadastrée [Cadastre 19] et [Cadastre
Chambre civile Section 2
6319869c51eeae4f1309d08b
7 septembre 2022
[I] a subi une atteinte à son droit de propriété, - condamner le syndic de la résidence Les Ombelles à lui payer la somme de 7500 euros de dommages et intérêts, - condamner le syndic de la résidence
1ère chambre civile
6163e0fc925cfde126683793
7 septembre 2009
Intellectuelle, 'l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
Elle soutient que, sur le réseau Internet, un très grand nombre de produits contrefaisants ses droits de propriété intellectuelle, étaient offerts à la vente par l'entremise de sites dits 'd'enchères en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
de l'homme et du citoyen ; en second lieu, la démolition constitue une atteinte au droit de propriété qui ne peut relever que de l'autorité judiciaire, garante de la propriété en vertu du principe fondamental
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
invoqués par M. et Mme C..., tirés de ce que « l’arrêté serait illégal dès lors que la délimitation opérée inclurait une partie des parcelles dont ils sont propriétaires », de l’atteinte portée à leur droit
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