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L'exercice d'une action en justice par une partie qui fait une appréciation inexacte de ses droits n'est pas, en soi, constitutif d'une faute, à moins que cet exercice ne soit accompagné de circonstances

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Ces pièces établissent le principe de la vente par rétrocession par la société faîtière à l'une de ses filiales pour constitution de stock.

Il lui a fait part de ses intentions concernant un partage amiable et lui a demandé si elle était disposée à y procéder.

Ils soutiennent que : - l'administration a la charge de la preuve ; - la société Eralda a toujours eu l'intention de louer le catamaran.