R. 743-2, ancien art R. 552-3) et transmise par tout moyen au greffe avant l'expiration du délai de 48h suivant le placement en rétention.

Au regard des éléments versés aux débats, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants.

L'expert indiquant que l'assiette du passage a une superficie de 35 m² et que le prix du m² de terrain dans le secteur en cause peut être évalué à 75 euros, la cour possède les éléments d'appréciation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 8 septembre 2023, la SAS Meldyva, représentée par Me Debaussart, demande à la Cour : 1°) d'annuler, en tant

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

Ils avaient d'ailleurs attendu d'avoir le permis de construire qui leur a été délivré le 23 février 1995 pour signer l'acte authentique de vente le 28 février suivant.

, Mme [G] demande à la cour : -de rejeter toutes les fins de non-recevoir soulevées par les consorts [V], -de dire et juger qu'elle est recevable à invoquer les dispositions des articles 1641 et suivants

Le 29 juillet 2004, Mademoiselle X... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 17 août suivant, avec mise à pied conservatoire.

ses propres éléments.

[H] (') suivant ordonnance rendue en l'audience des criées du tribunal de grande instance de Marseille du 20 avril 1898 sur surenchère d'une adjudication prononcée antérieurement suivant ordonnance rendue

Dans le contentieux de la rétention administrative, marqué par l'urgence et la brièveté des délais, cette exigence doit être appréciée avec souplesse.  

faute de motivation suffisante au sens de l'article R. 743-14 du CESEDA.

de la menace pour l'ordre public ainsi que d'une erreur d'appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention.

à l'issue du contrat, les sommes versées à ce titre lui restant acquises ; Considérant que la nullité de la clause entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice que la cour dispose d'éléments

statuer dans l'attente de la production par Monsieur X... de diverses pièces justifiant de ses revenus et de son patrimoine ; que le premier juge l'avait déboutée de cette demande, estimant disposer des éléments

Suite à une visite de la Direction Générale en septembre 2010, nous avons constaté que l'atterrissage base juillet 2010 que vous avez présenté fait apparaître les éléments suivants : * L'EBE atterrissage

chez la mère, l'expertise psychiatrique sollicitée à titre subsidiaire par cette dernière n'a pas lieu d'être ordonnée, outre le fait que cette mesure n'avait pas lieu d'être décidée en l'absence d'éléments

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le comportement de Madame [O] [I] constitue une faute présentant un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise

[S] [T] soutient que l'huissier n'a pas accompli de diligences suffisantes pour effectuer une signification à personne, alors même que M.

suffisants pour critiquer, le cas échéant, le bien-fondé de ces amortissements.