CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac422
27 avril 2023
demandant à la cour de : Déclarer l'appel recevable ; Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2021 ; Statuant à nouveau ; Déclarer irrecevable l'exception
Pôle 4 - Chambre 8
6163d00674df0e9c0194f8fa
3 juin 2010
Par jugement du 20 juillet 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société ITM Logistique International, et déclaré nulle
1ère Chambre
63d37999d1bc2605de4b46f4
26 janvier 2023
Invoquant la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, la commune de [Localité 6] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence.
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e04
21 février 2002
d'incompétence.
CHAMBRE SOCIALE A
633fc314e633183e2ee17a26
6 octobre 2022
Elle observe qu'elle avait expressément soulevé avant toute défense au fond une exception d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Lyon.
63465947c024d1adffef7580
11 octobre 2022
Par requête notifiée le 5 octobre 2020 et dans ses dernières conclusions notifiées le 05 février 2021, Mme [C] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au motif que l'action des
Pôle 4 - Chambre 1
6162ec366c9bddc8258476a2
21 juin 2012
C'est dans ces conditions que, par jugement du 28 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré les époux [R] irrecevables en leur exception d'incompétence, - annulé leur déclaration
6253cc72bd3db21cbdd90214
4 février 2013
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée Attendu que pour la première fois en cause d'appel, Mme Y... soulève l'incompétence de la cour d'appel de LIMOGES au profit de
Pôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 21 juillet 2020 : - a dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par l'Association France Galop,
4e chambre
615e0e28c25a97f0381f52ca
13 octobre 2014
Saisi par la société Senalia Union d'une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris , le juge de la mise en état l'a rejetée, par ordonnance du 9 juillet 2009, qui a été confirmée
6253cb94bd3db21cbdd8dd4e
21 mars 2006
************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur François-Noel X..., demeurant... 75001 PARIS DEMANDEUR A L'INCIDENT D'EXCEPTION
Chambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
d'incompétence en tant qu'elle fut déférée au tribunal irrégulière ; ' déclarer l'exception d'incompétence irrecevable ; ' renvoyer la cause et les parties par-devant le pôle social du tribunal judiciaire
6253cb80bd3db21cbdd8da5f
30 mars 2011
Sur l'exception d'incompétence, elle indique que l'indication Tribunal d'instance de CORTE dans le jugement relève d'une erreur de plume et pour le surplus, se réfère aux clauses contractuelles.
7ème Ch Prud'homale
69cf50c5cdc6046d47f222a8
2 avril 2026
- Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la mutuelle [2].
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae6
15 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Au soutien de son exception d'incompétence, la société BBVA invoque les dispositions de l'article 4-1. du règlement Bruxelles I bis, qui prévoient que les personnes domiciliées
6253cdb0bd3db21cbdd94241
26 octobre 2018
Pour rejeter la demande fondée sur l'usucapion et écarté l'exception d'incompétence, le tribunal, examinant les éléments de preuve produits, a retenu que M. et Mme Z... ne justifiaient pas d'une possession
Pôle 1 - Chambre 4
6163a6171d97f2f687d913ae
19 février 2010
Vu l'ordonnance prononcée le 3 avril 2009 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de cette juridiction soulevée par
Ch. civile et commerciale
6364bc1de405357f749eacb1
3 novembre 2022
Par jugement du 18 décembre 2020, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de terre et de mer du Havre a : - reçu la société Européenne d'Hôtellerie en son exception d'incompétence
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8c9b3c8605deec1fcb
25 janvier 2023
Dès lors que, pour statuer sur l'exception d'incompétence, il convient tout d'abord d'examiner la licéité de la clause contractuelle évoquée ci-dessus.
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316b
18 janvier 2023
Sur l'exception d'incompétence M.
Page 27 sur 1777