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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69d8a647cdc6046d47bd82c3
9 avril 2026
des créances et le délai de réponse du créancier'; lors des opérations de vérification des créances, le PRS a été informé par correspondance du 9 septembre reçue le 16 septembre 2019 de la discussion
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceef
10 septembre 2008
Il prétend qu'en sa qualité de créancier professionnel et avisé le CREDIT AGRICOLE aurait du exercer la faculté d'attribution judiciaire du gage dès l'exigibilité de sa créance puisque cette banque disposait
5e chambre civile
67f603f3ebd7282443856744
8 avril 2025
Selon l'article L 622-21, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant
6253ca62bd3db21cbdd8adef
15 janvier 2008
cru pouvoir se faire régler avant la masse des autres créanciers; Que sur le second point, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du Juge Commissaire d'admission des créances de la SA
Pôle 4 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d0a
3 mai 2018
L'article L. 211-1 prévoit que le créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
6253cbeabd3db21cbdd8e9e0
5 octobre 2011
No 2-3 n'a eu aucune suite, le juge commissaire n'en ayant pas été saisi puisque l'état des créances ne mentionnait pas cette créance.
6253c8e5bd3db21cbdd8693b
1 octobre 2003
du représentant des créanciers.
6253c856bd3db21cbdd84f8e
17 février 2000
qui doit être diligentée par le représentant des créanciers pour aboutir à l'établissement de la liste des créances déclarées et à la transmission de cette liste au Juge-Commissaire; Considérant que cette
6253ccf0bd3db21cbdd91c49
6 novembre 2014
Depuis le 25 août 2008, date de l'immatriculation de cette société, Madame B... exerce son activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dite SELARL de chirurgien dentiste
6253c929bd3db21cbdd87759
27 septembre 2005
Comme le rappelle à bon droit la banque intimée, la déclaration de créance, assimilée à une demande en justice ayant pour objet de préciser de la part du créancier déclarant la nature et le montant des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
Elle ajoute que la cession globale de différentes créances vendues en bloc n'excluait pas l'exercice du retrait litigieux auquel elle pouvait prétendre en qualité de caution, défenderesse dans l'instance
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS du 16 Juin 2025 DEMANDERESSE AU REFERE Société -INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER (ISOGM), prise en la personne de son représentant légal en exercice
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
S'agissant de la créance de la Banque Populaire, M.
6253ca78bd3db21cbdd8b1ee
6 décembre 2007
Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire, après avoir constaté que l'état des inscriptions ne révélait aucun nantissement pris au profit de ce créancier, a jugé que la créance déclarée au titre
2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
créancier déclare sa créance à la procédure collective du débiteur principal pour pouvoir engager une action contre la caution solidaire.
6253cc64bd3db21cbdd8ff65
25 mai 2012
des créanciers de la société SATRAP.
6253caa8bd3db21cbdd8bacd
23 juin 2008
* 118. 846, 30 € pour les exercices 2001 à 2003, - à titre subsidiaire, ordonner une expertise comptable, - condamner in solidum Maître Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SARL A
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne les pertes pour créances irrécouvrables : 7.
68fb978611af6ba0065f448b
23 octobre 2025
L'Urssaf PACA a déclaré le 28 novembre 2019 sa créance pour un montant total de 134 260,74 euros (créance n°19) soit, 112 069,74 euros à titre privilégié et 22 191 euros à titre chirographaire.
8e Chambre A
61632b3b81886c8c1bac97eb
13 octobre 2011
a transmis sa déclaration de créance à Me [B], ès-qualités, qui lui a fait savoir par courrier en réponse du 21 novembre 2008 que le délai légal de déclaration était expiré.
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