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35 477 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des créances et le délai de réponse du créancier'; lors des opérations de vérification des créances, le PRS a été informé par correspondance du 9 septembre reçue le 16 septembre 2019 de la discussion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceef

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Il prétend qu'en sa qualité de créancier professionnel et avisé le CREDIT AGRICOLE aurait du exercer la faculté d'attribution judiciaire du gage dès l'exigibilité de sa créance puisque cette banque disposait

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f3ebd7282443856744

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L 622-21, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adef

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

cru pouvoir se faire régler avant la masse des autres créanciers; Que sur le second point, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du Juge Commissaire d'admission des créances de la SA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d0a

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

L'article L. 211-1 prévoit que le créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e0

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

No 2-3 n'a eu aucune suite, le juge commissaire n'en ayant pas été saisi puisque l'état des créances ne mentionnait pas cette créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8693b

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

du représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f8e

Appel

17 février 2000

17 février 2000

qui doit être diligentée par le représentant des créanciers pour aboutir à l'établissement de la liste des créances déclarées et à la transmission de cette liste au Juge-Commissaire; Considérant que cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c49

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Depuis le 25 août 2008, date de l'immatriculation de cette société, Madame B... exerce son activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dite SELARL de chirurgien dentiste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87759

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Comme le rappelle à bon droit la banque intimée, la déclaration de créance, assimilée à une demande en justice ayant pour objet de préciser de la part du créancier déclarant la nature et le montant des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que la cession globale de différentes créances vendues en bloc n'excluait pas l'exercice du retrait litigieux auquel elle pouvait prétendre en qualité de caution, défenderesse dans l'instance

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS du 16 Juin 2025 DEMANDERESSE AU REFERE Société -INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER (ISOGM), prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91924

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

S'agissant de la créance de la Banque Populaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ee

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire, après avoir constaté que l'état des inscriptions ne révélait aucun nantissement pris au profit de ce créancier, a jugé que la créance déclarée au titre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6864beadf8541312a816c500

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

créancier déclare sa créance à la procédure collective du débiteur principal pour pouvoir engager une action contre la caution solidaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff65

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

des créanciers de la société SATRAP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacd

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

* 118. 846, 30 € pour les exercices 2001 à 2003, - à titre subsidiaire, ordonner une expertise comptable, - condamner in solidum Maître Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SARL A

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01418_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne les pertes pour créances irrécouvrables : 7.

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CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f448b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'Urssaf PACA a déclaré le 28 novembre 2019 sa créance pour un montant total de 134 260,74 euros (créance n°19) soit, 112 069,74 euros à titre privilégié et 22 191 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61632b3b81886c8c1bac97eb

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

a transmis sa déclaration de créance à Me [B], ès-qualités, qui lui a fait savoir par courrier en réponse du 21 novembre 2008 que le délai légal de déclaration était expiré.

Source officielle

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