du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

leur payer à chacun les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts

Elle indique que les sommes versées au salarié au titre d'une semaine de grand déplacement sont inférieures aux limites d'exonération légales, dès lors qu'une indemnité de grand déplacement pour une mission

Anonyme SOCOPA, à payer à la CCPMA PREVOYANCE venant aux droits de CCPMA RETRAITE la somme de 1.560.843,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010, date de la mise en demeure ;

de 184 445 euros versée à titre de cotisations sur la période allant de janvier 2005 à janvier 2008, en arguant de l'exonération des charges patronales pour le personnel faisant fonction d'aide à domicile

Aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts : " I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre

MOTIFS DE LA DECISION : - sur le redressement relatif à l'indemnité transactionnelle versée à M.

principal la confirmation de la décision attaquée -à titre subsidiaire, le rejet de la demande de dommages-intérêts, la société ayant loyalement exécuté ses obligations contractuelles -en tout état de

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