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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a69
10 septembre 2014
Elle expose avoir déposé plainte pour faux et usage de faux en écritures privées et tentative d'escroquerie au jugement et sollicite un sursis à statuer, l'issue de la plainte présentant un intérêt majeur
6253cacfbd3db21cbdd8c27a
16 septembre 2008
Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 225-7 AL. 1, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal USAGE DE FAUX
6253cd31bd3db21cbdd928c2
2 septembre 2015
les appelants, que lorsque la représentation est obligatoire, comme en l'espèce, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
septembre 2022, le tribunal correctionnel d'Agen l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 5 000 euros pour altération frauduleuse de la vérité et usage de faux
Pôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
La lecture des différentes pièces se rapportant à cette procédure de faux en écritures publiques mettant en cause les huissiers de justice ayant réalisé la saisie, fait apparaître que la discussion portait
4e Chambre B
60376d746e73db49d7c5c2d3
26 mars 2015
déposer une plainte avec constitution de partie civile : -sur le fondement de l'usure, faits prévus et réprimés par les articles L. 313-3 à L. 313-6 du code de la consommation, -pour les faits de faux
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039ba
2 octobre 2025
et usage de faux en écriture privée à l'encontre de la société Alternance Pays de la Loire et de son gérant, M.
1ère Chambre
64534cff37f394d0f8f666d8
3 mai 2023
Courant 2021, elle a saisi le procureur de la République de Quimper d'une plainte à l'encontre de Mme [V] pour abus de faiblesse et faux en écritures au préjudice de [J] [W].
Pôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
Mme [X] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Marseille et condamnée par cette juridiction, le 27 mars 2009 pour faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écritures
15e Chambre A
6162cc36fea1086acdbe41ef
27 janvier 2012
Par écritures déposées le 4 octobre 2011, la Caisse Méditerranéenne de Financement soulève l'incompétence du juge de l'exécution, pour statuer sur les demandes et conclut subsidiairement à leur rejet,
6253ca1dbd3db21cbdd8a15f
16 janvier 2008
B... avaient renoncé au grief de faux et usage de faux.
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire, récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, usage de faux
Chambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455175
23 octobre 2023
Par jugement du 12 juillet 2017 du tribunal correctionnel de [Localité 5], Monsieur [L] a été reconnu coupable des faits de faux en écriture et d'exercice illégal de la profession de médecin commis entre
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
A pour rédiger ce mandat et s'être ainsi rendu coupable des faits de faux et usage de faux en écriture. 7.
Chambre 1-1
5fdad1591b856363cfed5574
21 mai 2019
Il relève que tout en lui reprochant des agissements caractérisant selon eux des faits d'abus de biens sociaux ou de faux en écriture, ils se sont gardés de déposer la moindre plainte pénale à son encontre
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
A..., ce qui n'est pas l'objet de cette instance, laquelle se contentera d'apprécier la nécessité d'une expertise en écriture, le cas échéant ; Qu'en première instance, selon les mentions incontestées
Chambre 2-4
6364ba49e405357f749ea57e
19 octobre 2022
que le dernier testament du 13 décembre 2001, entaché de faux en écriture publique, ne satisfait pas les conditions posées par les dispositions des articles 970 et suivants du Code de procédure civile
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696312
6 juillet 2023
[T] et de la plainte pour faux, usage de faux et escroquerie qu'elle a déposée contre X au motif que l'attestation d'assurance en responsabilité civile et décennale de M. [T] serait un faux.
64a7af5e3bcaf505db69631e
[D] et de la plainte pour faux, usage de faux et escroquerie qu'elle a déposée contre X au motif que l'attestation d'assurance en responsabilité civile et décennale de M. [D] serait un faux.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd10b65d88877aaf968fe7
17 octobre 2018
, preuve écrite, délai de préavis).
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